La caisse nationale de l'assurance maladie présente les conséquences de l'arrêt « Gottardo » de la Cour de justice des communautés européennes pour l'assurance maladie, maternité et invalidité (1). Pour mémoire, cet arrêt pose le principe que les avantages découlant d'une convention bilatérale signée entre un Etat membre et un Etat tiers à l'Union européenne doivent être accordés aux travailleurs d'autres Etats membres, non parties à la convention.
En matière d'assurance maladie, maternité et invalidité, cette règle joue essentiellement pour la totalisation des périodes d'assurance. Ainsi, la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers peut permettre l'accès aux prestations en faveur de ressortissants communautaires commençant une activité professionnelle en France et qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits (en particulier, d'immatriculation).
(1) Voir ASH n° 2274 du 30-08-02.