Une nouvelle indemnité forfaitaire représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires est instituée au profit des fonctionnaires appartenant aux corps de conseillers techniques et d'assistants de service social des administrations de l'Etat. Elle prend effet au 1er janvier 2002.
Son montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent (conseiller technique : 1 300 € ; assistant de service social principal : 1 050 € ; assistant de service social : 950 € ), d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l'exercice de leurs fonctions, des travaux supplémentaires effectués, des responsabilités exercées, de l'affectation géographique et de la manière de servir.
La nouvelle indemnité ne peut pas être cumulée avec les indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité instituées par les décrets du 14 janvier 2002.
Les textes relatifs à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales jusqu'alors attribuée aux intéressés sont abrogés (1).
(1) Pour mémoire, cette indemnité forfaitaire avait cédé la place, à titre transitoire et pour la seule année 2001, à une indemnité de sujétions spéciales - Voir ASH n° 2240 du 7-12-01.