Unan imement saluée comme une avancée sociale indiscutable », l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) « est-elle en train d'être sacrifiée, au prétexte des promesses de réduction de la pression fiscale et des arbitrages budgétaires ? » La question est posée par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) dans un communiqué commun publié le 2 septembre. A leur tour (1), les deux organismes « s'étonnent et s'inquiètent de l'approche hâtive et exclusivement financière proposée par le secrétaire d'Etat aux personnes âgées » et de ses propositions de réforme « très prématurées », qui « contredisent à leurs yeux les engagements » du président de la République.
Face à la rapidité de la montée en charge du dispositif, les conseils généraux « risquent de jouer effectivement les variables d'ajustement financier », reconnaissent les signataires. Mais, pour eux, cela ne ferait, « à court terme, que compenser les “économies” réalisées de 1997 à 2002 » avec le service de la prestation spécifique dépendance. Rappellant que « le législateur avait eu la sagesse » de prévoir un bilan de la mise en place du nouveau dispositif au 30 juin 2003 devant le Parlement, ils indiquent - rappelant leur souhait d'origine - qu'ils voudraient voir le gouvernement proposer, à cette date, un transfert de cette prestation à caractère universel vers la sécurité sociale. « Solution préconisée par le président de la République lui-même et un certain nombre de personnalités politiques de l'actuelle majorité parlementaire. »
Dans l'immédiat, l'Uniopss et la FEHAP demandent l'établissement d'un « véritable processus de concertation avec les professionnels et les partenaires intéressés » au sein du Comité national de coordination gérontologique, dont l'installation est prévue mais « toujours pas program- mée », alors même que le suivi de la mise en place de l'APA relève explicitement de sa compétence.
Pour sa part, la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) refuse de voir remise en cause l'absence de recours sur succession et de plafond de ressources. Si réforme il doit y avoir, dit-elle, c'est pour améliorer le dispositif, et d'abord pour harmoniser sa mise en œuvre par les conseils généraux. La fédération souhaite notamment que l'aide aux personnes les plus dépendantes soit partout attribuée prioritairement aux services prestataires et que la participation de la collectivité leur soit versée directement. S'il est normal de « demander beaucoup » aux services d'aide à domicile, ajoute la fédération, il faut aussi les considérer « comme des partenaires », ayant notamment « une compétence pour l'évaluation ».
A propos des intervenants, qu'elle souhaite diplômés, la FNAAFP rappelle que les partenaires sociaux ont signé, en mars, un accord « constituant une importante première étape de la construction d'une convention collective de branche » - et que ce texte n'est toujours pas agréé ! La fédération espère par ailleurs un accroissement des crédits pour la formation, refusant la perspective « d'une vague formation » pour les titulaires du RMI qui « tournerait le dos » à l'idée même de professionnalisation.
(1) Voir ASH n° 2273 du 23-08-02.