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La mise en œuvre des nouvelles règles sur la protection des apprentis

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Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille les nouvelles règles en matière de protection des apprentis au travail et de résiliation du contrat d'apprentissage, introduites dans le code du travail par la loi de modernisation sociale (1) et déjà précisées par décret (2).

Elle aborde successivement les faits nécessitant la mise en œuvre de la procédure spécifique d'urgence qui permet à l'administration de suspendre le contrat d'apprentissage, les modalités de l'intervention administrative dans le cadre de cette procédure, la situation juridique de l'apprenti en cas de risques sérieux d'atteinte à sa santé ou à son intégrité physique ou morale (droits en matière de rémunération et de formation) et, enfin, la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique ou professionnel préparé.

(Circulaire DGEFP n° 2002/37 du 19 juillet 2002, à paraître au B.O.T.R.)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2250 du 15-02-02.

(2)  Voir ASH n° 2261 du 3-05-02.

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