LE CONTRAT DE QUALIFICATION ADULTE

Contrats conclus à compter du 1^er  janvier 2002

Surmonter l'obstacle que représente, dans une recherche d'emploi, l'absence de qualification professionnelle. C'est dans cet esprit qu'est née l'idée du contrat de qualification. Soit un contrat de travail articulant des périodes d'enseignement en centre de formation avec des périodes de travail en entreprise, afin d'acquérir les connaissances et savoir-faire constitutifs d'une qualification reconnue. Avec notamment, en contrepartie d'une embauche, une aide de l'Etat à l'employeur.

Le dispositif était, à l'origine, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou ayant une qualification inadaptée à l'emploi. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 l'a étendu, à titre expérimental, aux personnes de plus de 26 ans inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 12 mois durant les 18 mois qui ont précédé l'embauche, et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (1).

Le gouvernement de l'époque tablait sur une montée en charge progressive du nombre de bénéficiaires : 5 000 en 1998, 10 000 en 1999, 25 000 en 2000... Mais contrairement à ces prévisions, le dispositif n'a pas connu de décollage fulgurant : seuls 10 000 contrats ont ainsi été enregistrés entre fin 1998 et fin 2000.

Entre-temps, le dispositif a évolué sous l'effet de diverses modifications. La convention Unedic du 1^er janvier 2001 a tout d'abord prévu un accès privilégié aux contrats de qualification adulte (CQA) pour les chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage (2). Puis la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, économique et culturel a autorisé l'utilisation des contributions collectées au titre du régime d'assurance chômage pour participer au financement de ces contrats (3). Enfin et surtout, les partenaires sociaux ont signé le 6 juin 2001 un avenant à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, pérennisant le dispositif (4) et l'améliorant au bénéfice des demandeurs d'emploi peu qualifiés. Le texte ouvre ainsi la possibilité de conclure de tels contrats pour une durée indéterminée et pour tout demandeur d'emploi, anciennement inscrit à l'ANPE ou non (5). La mise en œuvre de cet accord a nécessité une adaptation législative, opérée par la loi de finances pour 2002 (6).

Aujourd'hui, le contrat de qualification adulte peut s'analyser comme un outil à disposition du service public de l'emploi pour conduire le programme d'action personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND)  - depuis le 1^er juillet 2001, les demandeurs d'emploi bénéficient du PAP-ND. Ce programme se concrétise par l'élaboration d'un projet d'action personnalisé (PAP) avec un conseiller ANPE (7).

L'objectif poursuivi avec le contrat de qualification adulte est double :

 permettre aux personnes d'un faible niveau de formation initiale ou ayant une qualification ne leur permettant pas de trouver un emploi, d'accéder à une qualification reconnue, correspondant aux besoins du marché du travail ;

 aider les entreprises et notamment celles qui connaissent des difficultés de recrutement, du fait de l'absence ou de l'insuffisance de qualifications dans l'offre de travail disponible, à embaucher des salariés qualifiés.

Le contrat de qualification adulte s'adresse aux personnes de plus de 26 ans.

Il était réservé à l'origine aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE depuis au moins 12 mois au cours des 18 mois précédant l'embauche. Mais cette condition de durée d'inscription n'est plus exigée : il n'est plus nécessaire d'être inscrit à l'ANPE pour bénéficier du dispositif. En revanche, c'est toujours l'Agence qui met en contact les demandeurs d'emploi et les entreprises, en fonction des besoins des uns et des autres .

Le critère essentiel à remplir aujourd'hui pour le demandeur d'emploi est le besoin de qualification pour accéder à un emploi existant, ainsi que les risques de difficultés sociales et professionnelles, en l'absence de qualification (décret n° 2002-518 du 16 avril 2002).

Concrètement, les bénéficiaires d'un contrat de qualification adulte peuvent être (circulaire DGEFP n° 2002-25 du 30 avril 2002)  :

 des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE, qu'ils soient bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi  (ARE), de minima sociaux, ou encore non indemnisés ;

 des personnes sans emploi, non inscrites à l'ANPE, dont les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) relevant de l'insertion professionnelle, les jeunes de plus de 26 ans suivis en mission locale, les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé  (API), les détenus libérés ou encore les femmes désireuses de reprendre un emploi.

Signalons que la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a invité les préfets à porter une attention particulière à l'embauche de femmes en contrat de qualification adulte, conformément à l'objectif national qui est de faire baisser la part des femmes dans le chômage de longue durée (circulaire DGEFP n° 2002-25 du 30 avril 2002).

Comme pour le contrat de qualification ouvert aux jeunes de moins de 26 ans, les employeurs qui souhaitent recourir à un contrat de qualification adulte doivent, quelle que soit la taille de l'entreprise, avoir été habilités par l'autorité administrative, en l'occurrence la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Une habilitation subordonnée (code du travail[C. trav.], art. L. 981-2)  :

 soit à la conclusion d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ;

 soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national.

Renseignement pris auprès de l'ANPE, les associations intermédiaires peuvent recourir au contrat de qualification adulte pour l'embauche de salariés permanents mais pas pour les personnes mises à disposition. Il est en effet impossible de cumuler les aides versées dans le cadre de l'insertion par l'économique et celles prévues pour un poste en contrat de qualification.

Ne peuvent, par ailleurs, conclure un tel contrat  :

 l'Etat ;

 la majorité des établissements publics (ceux qui ne cotisent pas pour les formations en alternance)  ;

 les collectivités territoriales et leurs groupements ;

 les employeurs de concierges, d'employés de maison et d'immeuble, et d'assistantes maternelles.

A l'origine, le contrat de qualification adulte ne pouvait être conclu que dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, de 6 à 24 mois.

Nouveauté introduite par la loi de finances pour 2002 (8), il est désormais ouvert aux entreprises de travail temporaire, qui peuvent également embaucher des personnes de plus de 26 ans en contrat de qualification pour une mission d'une durée comprise entre 6 et 24 mois.

De même, il peut dorénavant prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée, à condition de comporter une période de qualification comprise entre 6 et 24 mois.

La durée du contrat de travail ou de la période de qualification est en fait déterminée par le temps nécessaire à l'acquisition d'une qualification.

Comme pour le contrat ouvert aux jeunes de moins de 26 ans, le contrat de qualification adulte est un contrat de travail écrit.

 Articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2 et L. 981-10 à L. 981-12 du code du travail.

 Article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, J.O. du 31-07-98.

 Décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998, J.O. du 19-11-98.

 Article 121 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, J.O. du 31-12-00.

 Article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, J.O. du 18-07-01.

 Article 143 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, J.O. du 29-12-01.

 Lettre ACOSS n° 2002-6 du 9-01-02, non publiée.

 Décrets n° 2002-518 et 519 du 16 avril 2002, J.O. du 17-04-02.

 Circulaire DGEFP n° 2002-25 du 30 avril 2002, B.O.T.R. n° 11 du 20-06-02.

A l'instar du contrat destiné aux jeunes, le contrat de qualification adulte se caractérise par l'alternance de périodes d'enseignement général, professionnel et technologique et de périodes d'acquisition de savoir-faire professionnel en entreprise.

Il doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle (circulaire DGEFP n° 2002-25 du 30 avril 2002)  :

 sanctionnée par un titre répertorié ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ;

 ou reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ;

 ou mentionnée sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

Le temps de formation comprend, en plus des enseignements dispensés :

 les actions nécessaires à l'identification des compétences professionnelles acquises par le bénéficiaire avant la conclusion du contrat de qualification ;

 les actions d'accompagnement dont l'intéressé peut bénéficier durant ce contrat.

La durée des actions de formation professionnelle doit correspondre à 25 % au minimum de la durée totale du contrat, avec un maximum de 1 200 heures. Le rythme d'alternance est variable, négocié entre l'organisme de formation et l'entreprise.

Comme pour les jeunes, le titulaire du contrat de qualification adulte bénéficie de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat (C. trav., art. L. 981-10).

En particulier, la durée hebdomadaire d'activité, qui inclut le temps passé en formation, ne peut déroger à la durée hebdomadaire normale dans l'entreprise. Les intéressés bénéficient, en outre, du repos hebdomadaire.

Compte tenu de la nature même du contrat, les titulaires d'un CQA ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation.

Par ailleurs, toute clause de remboursement par le salarié à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet.

Autre précision : aucune indemnité de fin de contrat n'est due à l'issue d'un contrat de qualification.

Enfin, comme les autres contrats d'insertion en alternance, les contrats de qualification adulte peuvent être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison :

 de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ;

 de la maladie de l'intéressé ;

 d'un accident du travail ;

 de la défaillance d'un organisme de formation. A noter : jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de sa conclusion, les titulaires d'un contrat de qualification adulte ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav., art. L. 981-12).

Les abattements sur le SMIC prévus pour les jeunes ne sont pas applicables aux adultes. La rémunération du titulaire du contrat de qualification adulte est ainsi calculée en fonction du salaire minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieure au SMIC (circulaire DGEFP n° 2002-25 du 30 avril 2002), soit 6,83  €/heure au 1^er juillet 2002.

L'avenant signé par les partenaires sociaux le 6 juin 2001 (9) prévoit que, sous réserve de cette rémunération plancher que représente le SMIC, pendant la durée du contrat à durée déterminée  (CDD) ou pendant la période de qualification du contrat à durée indéterminée  (CDI), la rémunération ne peut être, à défaut de dispositions de la convention collective fixant un salaire minimum particulier applicable au contrat de qualification adulte, inférieure à 80 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective de branche applicable pour l'emploi occupé.

Les salariés titulaires d'un contrat de qualification adulte dont la durée du travail a été réduite bénéficient, au prorata de leur rémunération, de la garantie mensuelle de rémunération instituée par la loi Aubry II au profit des salariés au SMIC passés à 35 heures (10).

Une incitation financière versée par l'Agefiph s'ajoute aux aides de l'Etat pour la conclusion d'un contrat de qualification adulte avec un travailleur handicapé.

L'entreprise concernée peut ainsi recevoir une subvention forfaitaire de 3 048,98  € par tranche complète de 6 mois (11) , ainsi qu'une prime supplémentaire de 1 524,49  € en cas de maintien dans l'emploi à l'issue du contrat.

Rappelons, par ailleurs, que pour favoriser le recours à la formation en alternance des handicapés, la loi de modernisation sociale dispose que ceux titulaires d'un contrat de qualification, d'un contrat d'adaptation ou d'un contrat d'orientation sont désormais pris en compte dans l'effectif annuel des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 323-4 II)   (12) .

Pendant toute la durée de la qualification, le salarié est guidé par un tuteur, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, choisi par l'employeur au sein de l'entreprise.

Son rôle : accueillir, aider, informer l'intéressé pendant la durée du contrat et veiller au respect de son emploi du temps.

Il est également chargé d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à la qualification du salarié.

Une aide de l'Etat est versée à l'employeur en cas d'embauche en contrat de qualification adulte de personnes plus vulnérables sur le marché du travail et plus particulièrement ciblées par le programme de lutte contre les exclusions. Il s'agit (décret n° 2002-518 du 16 avril 2002)  :

 des demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois qui ont précédé l'embauche ;

 des bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ;

 des travailleurs handicapés ;

 des détenus libérés à l'issue d'une période de détention ;

 de toute personne qui, en raison de son âge, de sa situation sociale ou familiale, rencontre des difficultés particulières d'accès à la qualification et à l'emploi ; il revient à l'ANPE, aidée en cela par ses partenaires, et notamment par les services sociaux, d'apprécier le risque d'exclusion sociale, au regard de ces trois critères.

C'est l'ANPE qui va indiquer, dans le dossier transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, si l'employeur peut bénéficier de l'aide, en raison de la situation particulière de la personne embauchée.

L'aide s'élève à 1 525 € pour les 6 premiers mois et est augmentée de 120 € par mois supplémentaire d'emploi en contrat de qualification adulte (décret n° 2002-518 du 16 avril 2002).

A noter : les contrats de qualification adulte conclus avant le 1^er janvier 2002 continuent, comme auparavant, à ouvrir droit à une aide de base de 1 525  €, ainsi qu'à une aide supplémentaire du même montant en fonction de la durée d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi ou de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat de qualification.

Elle est versée à partir du 6^e mois. Pour les contrats ou missions égaux ou inférieurs à 12 mois, le versement est effectué en une seule fois au terme prévu du contrat, de la période de qualification ou de la mission de travail temporaire, sur production par l'employeur de la copie du dernier bulletin de salaire du salarié (circulaire DGEFP n° 2002-25 du 30 avril 2002).

L'aide fait l'objet de deux versements pour les contrats supérieurs à 12 mois  : le premier versement, d'un montant de 2 245 €, intervient à l'issue du 12^e mois sur production de la copie du bulletin de salaire correspondant et le second au terme prévu du contrat, de la période de qualification ou de la mission de travail temporaire, sur production de la copie du bulletin de salaire correspondant au terme du contrat.

Le solde est versé au terme prévu du contrat. En cas de décision de retrait d'habilitation, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de ce contrat (décret n° 2002-518 du 16 avril 2002).

De par sa connaissance des métiers et qualifications, son rôle central dans la formation, dans la reconnaissance des titres et diplômes et dans la validation des acquis professionnels, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes  (AFPA) a un rôle d'appui important, au sein du service public de l'emploi, dans le développement et l'utilisation du contrat de qualification adulte  (CQA). Les directions générales de l'ANPE et de l'AFPA ont, d'ailleurs, récemment souligné la nécessité pour l'AFPA de se situer comme opérateur majeur de formation pour les CQA prescrits par l'ANPE en 2002 (13) .

En contrepartie de l'emploi d'un adulte en contrat de qualification, les entreprises bénéficiaient auparavant d'une exonération des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Ce régime reste applicable aux contrats conclus avant le 1^er janvier 2002 mais est supprimé pour les autres.

Les entreprises qui appliquent une durée de travail de 35 heures hebdomadaires au plus (ou de 1 600 heures sur l'année), conformément à un accord collectif négocié et conclu dans les conditions fixées par la loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry II) peuvent toutefois bénéficier de l'allégement de charges sociales lié à la réduction du temps de travail (14), au titre des contrats de qualification adulte conclus à compter du 1^erjanvier 2002 (circulaire DGEFP n° 2002-25 du 30 avril 2002).

Précision : l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale accordée à l'employeur au titre des jeunes de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de qualification n'est pas remise en cause (lettre ACOSS n° 2002-6 du 9 janvier 2002).

Les actions de formation - actions de préformation, d'adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, d'acquisition et de perfectionnement des connaissances - ont deux sources de financement possibles : les fonds collectés au titre de l'alternance et ceux collectés au titre de l'assurance chômage. Dans l'un et l'autre cas, les actions d'identification des compétences et d'accompagnement pendant le contrat ne sont pas assimilées aux actions de formation. Elles font partie des prestations proposées par le service public de l'emploi (ANPE/AFPA) et sont financées à ce titre par l'Etat, dans le cadre du budget prestations alloué à l'ANPE ou de la commande publique de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes  (AFPA).

Le système de formation en alternance permet aux personnes sous contrat de qualification de bénéficier de la gratuité de la formation et d'une rémunération. Toutes les entreprises versent chaque année un pourcentage de leur masse salariale pour la formation en alternance. Ces fonds sont mis en commun et gérés par un organisme paritaire collecteur agréé  (OPCA).

Concrètement, l'entreprise concernée demande le financement des actions de formation à l'OPCA dont elle relève, sur une base de 9,15  € de l'heure (à déduire du montant de la participation à la formation alternée ou à recevoir de l'OPCA). Une aide qui n'est pas applicable si la formation est prise en charge par l'Assedic (voir ci-dessous).

Lorsque les demandeurs d'emploi embauchés en contrat de qualification adulte sont inscrits à l'ANPE, et sont éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), la formation peut, depuis le 1^er juillet 2001, être financée par les Assedic (15).

L'organisme paritaire collecteur agréé fait alors l'avance des frais de formation puis en demande le remboursement, via l'Association de gestion du fonds des formations en alternance  (Agefal).

Chacune des composantes du service public de l'emploi, élargi aux antennes Assedic, aux services de l'action sanitaire et sociale et en partenariat avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux, concourt selon ses missions, au développement du contrat de qualification adulte dans les différentes phases de sa mise en œuvre :information, repérage des publics, collecte des offres d'emploi, diagnostic des besoins, validation du projet de qualification, montage du dossier d'habilitation, enregistrement du contrat, suivi. Deux types d'administrations jouent un rôle prépondérant : les agences locales pour l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Les premières dans le repérage et l'information des publics visés, les secondes dans l'instruction des dossiers d'habilitation et l'enregistrement des contrats.

Lorsque les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi, le contrat de qualification adulte est proposé et prescrit dans le cadre du plan d'aide personnalisé pour un nouveau départ (PAP-ND).

L'ANPE effectue la mise en relation sur les offres de contrats de qualification déposées par les employeurs, ou sur des offres d'emploi non satisfaites et qui peuvent faire l'objet d'une transformation en contrat de qualification.

La prescription est ensuite effectuée par le conseiller ANPE à l'issue d'un entretien, ou d'une prestation d'identification des compétences ou encore d'aide à la construction d'un projet professionnel.

Lorsque les personnes ne sont pas inscrites à l'ANPE, le repérage du public relevant de l'emploi et souhaitant acquérir une qualification peut être effectué dans l'ensemble des structures d'accueil et d'orientation (commissions locales d'insertion, services sociaux, centres d'accueil et d'information, etc.). Le public susceptible de bénéficier d'un contrat de qualification adulte est alors dirigé vers les services de l'ANPE pour consultation des offres d'emploi, validation du projet d'accès à la qualification et mise en relation sur l'offre d'emploi correspondante.

Plus globalement, les agences locales pour l'emploi jouent un rôle important dans la mise en œuvre du contrat de qualification adulte. Elles doivent notamment :

 informer les demandeurs et les employeurs des possibilités offertes par ce type de contrat ;

 recueillir les offres ou négocier la transformation d'offres d'emploi non satisfaites en contrats de qualification adulte ;

 apprécier le besoin de qualification des personnes sans emploi et définir avec elles un parcours d'accès à la qualification et à l'emploi ;

 proposer l'offre de contrat de qualification adulte, effectuer la mise en relation ou valider un projet de qualification proposé par un employeur et son futur salarié.

Les employeurs qui souhaitent recourir à un contrat de qualification doivent demander une habilitation à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont ils dépendent.

Les documents à joindre à leur demande sont entre autres :

 le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité, notamment par suite d'une carence constatée, le compte rendu de la consultation des délégués du personnel ;

 des éléments d'information sur le tuteur choisi par l'employeur (justificatifs concernant la qualification professionnelle du tuteur, éléments attestant de son expérience professionnelle)  ;

 le cas échéant, la copie de l'arrêté d'homologation lorsque l'objectif du contrat est l'obtention d'un titre homologué ;

 la convention de formation conclue par l'entreprise avec un établissement public ou un organisme de formation public ou privé.

Cette dernière doit comporter des éléments d'information sur la nature et la durée de l'action de formation, les modalités d'organisation de la formation alternée et le rôle des tuteurs.

Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle centralisent les informations nécessaires à l'instruction des dossiers d'habilitation et à l'enregistrement des contrats. Elles ont un rôle d'information, d'instruction des dossiers, de contrôle et de décision. Elles ont notamment pour tâches :

 de remettre le dossier d'habilitation aux employeurs, ainsi que le document contractuel ;

 d'informer sur les procédures ;

 de prononcer la décision d'habilitation de l'entreprise ;

 de vérifier la conformité du contrat aux dispositions réglementaires et de procéder à l'enregistrement du contrat. Olivier Songoro