Dans le cadre de la réduction du temps de travail, il est institué un service à temps partiel annualisé au profit des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique de l'Etat (FPE). Sa durée est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année scolaire et doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de cette dernière.
L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en indiquant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail. Une modification peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai de un mois, soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies, soit à l'initiative de l'administration si les nécessités de service le justifient et après consultation de l'agent. En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie.
Les agents perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération brute annuelle. Ceux qui, au terme de la période d'autorisation, n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu.
Les agents assurant un service à temps partiel annualisé peuvent effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées.