Retraite : les pères ont droit, comme les mères, à la bonification pour enfant

Les pères fonctionnaires ont droit, comme les mères, pour le calcul de leur retraite, à la bonification d'ancienneté de un an par enfant élevé, a jugé le Conseil d'Etat, en se fondant sur le principe d'égalité des rémunérations. Lequel s'oppose à ce qu'un tel avantage accordé « aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants » soit réservé aux femmes.

La Haute Juridiction a ainsi suivi l'avis qu'elle avait sollicité de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE)   (1). Pour mémoire, cette dernière avait, le 29 novembre 2001, estimé que l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite était contraire au principe d'égalité, en tant qu'il exclut de la bonification instaurée pour le calcul des pensions de retraite « les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants ». La Cour avait également conclu à l'application rétroactive de la bonification, mesure dont le coût avait, alors, été évalué, entre 3 et 5 milliards de francs.

En l'espèce, le demandeur a eu droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à la date à laquelle il en a demandé le paiement (le 24 janvier 2002), et non, notons-le, à la date à laquelle sa pension a été liquidée (1^er juillet 1991).

Reste à savoir quelle sera la portée effective de cet arrêt. Une question qui sera évoquée dans le cadre du dossier général des retraites annoncé pour septembre prochain.