En application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et dans l'optique de la validation des acquis de l'expérience (1), un décret rénove le « certificat de formation professionnelle » qui prend désormais le nom de « titre professionnel » délivré au nom du ministre chargé de l'emploi, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le titre est destiné à tout travailleur engagé ou qui s'engage dans la vie active.
Le titre professionnel atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une activité professionnelle qualifiée. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ces titres sont définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission interprofessionnelle consultative placée auprès de lui. Et chaque spécialité du titre est définie par un arrêté (réexaminé tous les cinq ans) mentionnant son niveau, son domaine d'activité et comportant en annexe les informations requises pour son inscription au répertoire national des certifications professionnelles, créé par la loi de modernisation sociale.
Le titre peut - comme les anciens certificats de formation professionnelle - être composé d'unités constitutives sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP). Lesquels attestent que leur titulaire maîtrise un ensemble de compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé. Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des certificats de spécialisation.
Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la validation des acquis de l'expérience, selon des conditions à préciser par arrêté ministériel. Les CCP peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans et les certificats complémentaires sans délai.
Quelle que soit la voie d'accès au titre, les modalités de validation pour son obtention (et celle de ses certificats) doivent permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées par une mise en situation réelle ou reconstituée du candidat et à l'aide de tout document, et sur entretien avec le jury. Lequel est désigné par le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et comprend des professionnels du secteur d'activité concerné. A ce jury est également associé, pour l'obtention des certificats de compétences, un formateur du secteur d'activité concerné (excepté celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat).
Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du DDTEFP, les sessions de validation conduisant à la délivrance du titre, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet de région, selon des critères et modalités à fixer par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
(1) Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.