Le dispositif d'allocation de rentrée scolaire (ARS) différentielle, déjà présenté par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (1), a désormais une base juridique avec la publication de deux décrets. Pour mémoire, cette allocation est versée aux personnes dont les ressources dépassent de peu les plafonds pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Et son montant est dégressif en fonction du niveau de ressources (2). Cette dégressivité profitera à 33 000 bénéficiaires et son versement a commencé, comme pour l'allocation de rentrée scolaire de base, à partir du 20 août, a indiqué la CNAF. L'occasion pour cette dernière de rappeler que l'ARS est versée sans démarche de la part des familles percevant au moins une prestation familiale et sociale de leur caisse. Celles ayant un seul enfant à charge qui ne sont pas allocataires doivent, en revanche, renvoyer à leur caisse un dossier de demande. Elles peuvent, pour connaître les conditions d'attribution, recourir aux trois services d'information suivants : le 0821 010 010 (0,118 € /mn), le 3615 CAF (de 0,035 € à 0,129 €/mn selon les heures) et le site Internet des CAF :
Les caisses d'allocations familiales assureront automatiquement le versement de l'ARS, en une seule fois, à la fin août pour les enfants de 6 à 16 ans et sur justificatif de scolarité pour ceux de 16 à 18 ans. La CNAF invite ainsi les familles à « retourner au plus vite à leur caisse la “déclaration de situation d'un enfant” que celle-ci leur envoie au moment de la rentrée ».
(1) Voir ASH n° 2270 du 5-07-02.
(2) Elle n'est pas versée si son montant est inférieur à 15 €.