La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (voir ci-dessus) y fait référence dans une de ses annexes et Nicolas Sarkozy l'avait annoncé lors du conseil des ministres du 17 juillet (1) : une nouvelle architecture de la politique de sécurité au niveau local est instaurée par décret, une circulaire venant expliciter ce dispositif.
Ainsi, des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), créés au niveau communal ou intercommunal, devront se substituer notamment aux conseils communaux de prévention de la délinquance, au plus tard le 1er octobre 2002. Leur objectif premier est « de répondre à la demande des maires d'être mieux impliqués dans les questions de sécurité et plus écoutés dans l'expression des attentes de leurs concitoyens comme de leurs propres préoccupations », souligne la circulaire. Cette instance devra constituer un lieu d'organisation des collaborations et coopérations mobilisant les acteurs de l'Etat et des collectivités territoriales (polices municipales, travailleurs sociaux...), ceux du secteur économique ou encore du secteur social, qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le sport. Il lui appartiendra également d'encourager les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes et la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération, ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive.
De même, des conseils départementaux de prévention sont instaurés, appelés à se substituer, dans des conditions identiques, aux conseils départementaux de prévention de la délinquance. Ils auront un double rôle d'analyse et de proposition et examineront chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département, établi par la conférence départementale de sécurité. Autre attribution : dresser chaque année un bilan de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de prévention ainsi que de celle des organismes et institutions œuvrant dans ce domaine. Enfin, ils pourront faire toutes propositions utiles.
Outre ces deux instances, le décret prévoit la mise en place de conférences départementales de sécurité qui mettent un terme aux activités de la conférence départementale d'action publique. Elles auront pour missions prioritaires la déclinaison territoriale des orientations décidées par le gouvernement en matière de sécurité intérieure et la détermination des orientations ainsi que la mise en œuvre cohérente de l'action des différents services pour améliorer la sécurité.
(1) Voir ASH n° 2272 du 19-07-02.