Le nouveau « contrat jeune en entreprise »

Moins de un mois après sa présentation en conseil des ministres (1), l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 1^er août, le projet de loi « portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise » et destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés   (2). Les députés socialistes ont déferré le texte devant le Conseil constitutionnel. Mais la décision de ce dernier, qui doit intervenir au plus tard le 5 septembre, ne devrait pas avoir d'impact sur l'économie générale du nouveau « contrat jeune en entreprise », le recours portant sur un article sans rapport avec le dispositif. Seule la publication de la loi au Journal officiel est donc retardée.

Comme prévu, l'entrée en vigueur du contrat jeune en entreprise est fixée, rétroactivement, au 1^er juillet. Ainsi, tout contrat de travail conclu depuis cette date et répondant aux critères posés par la loi ouvrira droit à une aide de l'Etat qui compensera le surcoût lié, pour l'entreprise, à l'embauche du jeune. Un décret, dont la parution devrait intervenir rapidement, définira les conditions d'attribution et le montant de ce soutien, ainsi que les modalités de son versement. Il sera complété par une circulaire.

Les employeurs qui, depuis le 1^er juillet, concluent un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec un jeune de 16 à 22 ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (soit un niveau inférieur au baccalauréat), peuvent, pendant trois ans au plus, le cas échéant de manière dégressive, bénéficier d'un soutien de l'Etat. Lorsque le contrat est à temps partiel, il doit être établi sur la base minimale d'un mi-temps calculé par rapport à la durée collective de travail applicable.

L'aide de l'Etat est réservée aux employeurs du secteur privé (marchand et associatif) tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage, à l'exception des particuliers, et aux entreprises de pêche maritime. A noter que le seuil de 250 salariés prévu par le projet de loi initial a été supprimé par les sénateurs. L'aide n'est accordée que si l'employeur n'a procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche et est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. En outre, le jeune ne doit pas avoir travaillé chez l'employeur dans les 12 mois précédant son embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.

Le montant de l'aide, calculé par référence aux cotisations et contributions sociales patronales obligatoires assises sur le salaire, sera fixé par décret. Selon les indications fournies lors des débats parlementaires par François Fillon, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, il devrait être égal à 225  € par mois au niveau du SMIC et proportionnel au salaire jusqu'à 1,3 SMIC. Cette aide forfaitaire devrait être versée à taux plein les deux premières années et à 50 %la dernière.

L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Mais elle l'est avec l'exonération de cotisations familiales, la réduction de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (ristourne Juppé), l'allégement de charges octroyé pour la mise en œuvre des 35 heures ainsi qu'avec la réduction de cotisations sur les avantages en nature repas dans les hôtels, cafés, restaurants.

La gestion du dispositif peut être confiée par l'Etat aux institutions d'assurance chômage ou à une personne morale de droit public. En pratique, c'est à l'Unedic que devrait revenir cette tâche.

La loi n'assortit pas la conclusion d'un contrat jeune en entreprise d'une obligation de formation professionnelle au profit de son titulaire. Elle prévoit simplement qu'une convention ou un accord de branche peut fixer les modalités de validation des acquis de l'expérience des jeunes et de leur participation aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Les partenaires sociaux peuvent également déterminer, toujours par convention ou accord de branche, les conditions dans lesquelles les jeunes bénéficient d'un accompagnement et d'un bilan de compétences.

Par ailleurs, par dérogation au droit commun, le jeune peut démissionner sans préavis pour être embauché en contrat d'apprentissage ou en contrat de qualification, ou encore suivre une action de formation professionnelle continue reconnue comme telle par le code du travail.