Une circulaire de la direction de la population et des migrations (DPM) décrit les systèmes de gestion et de contrôle des projets mis en place par la France dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés (FER).
Elle précise les rôles respectifs des différentes structures intervenant dans le système de suivi et de contrôle du programme (ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, comité de pilotage du FER et comité d'évaluation). Il est notamment rappelé que le ministère (DPM) expertise les projets qui lui sont présentés en s'appuyant sur l'avis des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). La sélection se faisant au regard de critères définis au niveau communautaire : situation et besoins de l'Etat- membre, rapport coût-efficacité des dépenses compte tenu du nombre de personnes concernées, expérience, expertise, fiabilité et contribution financière de l'organisation demandeuse, complémentarité entre le projet et d'autres actions financées par le budget des communautés européennes ou dans le cadre des programmes nationaux. De leur côté, les DDASS, entre autres missions, engagent et mandatent les crédits afférents à chaque projet. Etant précisé que pour les structures d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, elles préparent les arrêtés préfectoraux autorisant leur ouverture et fixant le montant de la dotation globale de financement. En outre, elles effectuent des contrôles sur place et sur pièces.
La circulaire revient également sur l'organisation du paiement des subventions. Une convention de financement, portant sur la contribution du FER et, le cas échéant, sur celle de l'Etat français est passée entre le bénéficiaire et le préfet du département (action locale) ou le directeur de la DPM (action à portée ou financement national). Cette convention prévoit notamment le remboursement des fonds perçus si le projet ne se réalise pas ou si une partie des crédits n'a pas été dépensée.