S'inscrivant dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle, la loi du 6 août amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Présentant ce texte, une circulaire du ministère de la Justice prend soin de souligner qu'il est moins large que les précédents, « compte tenu de la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre l'insécurité ».
Le premier chapitre de la loi est consacré à l'amnistie de droit des infractions en raison :
soit de leur nature (contraventions de police, délits punis uniquement d'une peine d'amende...) ou des circonstances de leur commission (délits commis à l'occasion de conflits du travail ou d'activités syndicales...) ;
soit du quantum ou de la nature de la peine (peines d'amende ou de jours-amende ; certaines peines d'emprisonnement ou prononcées à la place d'une peine d'emprisonnement ; condamnations avec dispenses de peines ou prononcées contre des mineurs).
S'agissant de la seconde catégorie, les condamnations à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont amnistiées si elles sont inférieures à six mois, lorsque le travail a été effectué, alors que la précédente loi de 1995 prévoyait une amnistie sans condition d'exécution pour les condamnations à une peine inférieure ou égale à trois mois d'emprisonnement. En outre, le quantum applicable aux peines assorties du sursis simple est réduit de neuf à six mois.
Par ailleurs, comme auparavant, le président de la République peut accorder l'amnistie des infractions n'entrant pas dans ce champ d'application aux personnes âgées de moins de 21 ans et à certaines catégories de personnes ayant servi de manière déterminante l'intérêt général, comme les anciens combattants ( amnistie par mesure individuelle ).
L'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles fait l'objet de dispositions spécifiques.
L'ensemble des infractions exclues du bénéfice de l'amnistie par la loi de 1995 est repris : infractions en matière de trafic de stupéfiants, atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique d'un mineur de 15 ans, délits d'abandon de famille, de discrimination, délits d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et d'interruption illégale de grossesse, infractions de séjour irrégulier ou d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger... Mais la loi du 6 août exclut également de l'amnistie un grand nombre de nouvelles infractions, parmi lesquelles :
le délit de défaut habituel de titre de transport ;
les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ;
les délits de recours à la prostitution d'un mineur ;
les délits prévus par le code rural concernant la détention et le commerce de chiens dangereux ;
les délits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
la plupart des contraventions relatives au stationnement gênant ou dangereux (notamment les arrêts sur les emplacements réservés aux personnes handicapées).
Rappelons que l'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique. Mais ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public.