Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle alternative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (6 % de l'effectif) offerte par la loi de modernisation sociale aux employeurs d'au moins 20 salariés (1). Dorénavant, ces derniers peuvent en effet s'acquitter partiellement de leur obligation en accueillant des personnes handicapées effectuant un stage agréé et rémunéré par l'Etat ou la région ou bien un stage rémunéré par le régime d'assurance chômage.
Selon la loi, le nombre de stagiaires handicapés ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. Cet effectif est calculé selon les mêmes modalités que pour la mise en place du comité d'entreprise et diminué du nombre d'emplois relevant de certaines catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières (ouvriers des travaux publics, coursiers, charpentiers...).
Seules les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (2) et titulaires d'un stage d'une durée supérieure à 150 heures sont considérées comme stagiaires handicapés. Elles sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage. Et elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
Pour chaque stagiaire, une convention doit être passée entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation. Le contenu de ce document est détaillé.
(1) Voir ASH n° 2253 du 8-03-02.
(2) Travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente, titulaires d'une pension d'invalidité si leur capacité de travail ou de gain est réduite au moins des deux tiers, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, etc.