La loi d'orientation sur la sécurité intérieure adoptée définitivement

Les sénateurs ont adopté définitivement, le 31 juillet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (1). Un texte, rappelons-le, original dans sa forme, dans la mesure où il ne compte que huit articles et renvoie à deux annexes définissant les objectifs gouvernementaux et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Un autre projet de loi traduisant les orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif sera déposé à l'automne.

L'opposition a saisi, le 6 août, le Conseil constitutionnel de la loi de programmation. Le recours vise uniquement l'article 3 qui met en œuvre des procédures allégées pour la construction de commissariats - une disposition en contradiction avec le code des marchés publics, selon le parti socialiste.

Portant sur la période 2003-2007, la loi de programmation prévoit l'affectation à la police et à la gendarmerie de 5,6 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans. Une enveloppe qui sera consacrée à une hausse des crédits d'équipement et de fonctionnement des forces de l'ordre et à la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie. La loi « approuve », par ailleurs, la « programmation des moyens de la sécurité intérieure » ainsi que les « orientations de la politique de sécurité intérieure », figurant en annexes.

Deux objectifs principaux y sont affirmés : fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure - d'ores et déjà instaurée par un décret, lui-même complété par une circulaire (voir ci-dessous) - et en tirer les conséquences sur les missions et l'organisation des forces de l'ordre, tout d'abord. Dans ce cadre, le champ d'action des groupes d'intervention régionaux (GIR) (2) sera étendu à la lutte contre l'immigration clandestine et à la prise en charge des délits commis par les gens du voyage « lorsqu'ils présenteront les caractéristiques justifiant l'intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale ». Deuxième objectif affiché : donner aux services de sécurité intérieure un « cadre juridique rénové leur permettant de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance ». Un certain nombre de dispositions annoncées dans cette optique, et d'ores et déjà très critiquées (3)  - aggravation des sanctions encourues par les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire, lutte contre la prostitution des personnes de nationalité étrangère  - seront mises en musique par le projet de loi attendu à la rentrée. Le gouvernement proposera, en outre, « pour faire face notamment aux difficultés liées à l'accueil des gens du voyage et afin de mieux protéger la propriété de chacun », de « sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée ». En plus des sanctions financières, la «  confiscation des véhicules ayant servi à commettre l'infraction » sera possible, indique d'ores et déjà l'annexe.

Autre thème annoncé pour l'automne : une meilleure répression des « comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne » des Français, tels que « la mendicité agressive et les regroupements dans les parties communes des immeubles  ».

A signaler, enfin, la préparation prochaine d'un « code de la sécurité intérieure » réunissant l'ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile.