La CNAF fait le point sur le revenu minimum d'insertion

La caisse nationale des allocations familiales diffuse à l'ensemble du réseau un nouveau « suivi législatif » consacré au revenu minimum d'insertion (RMI). Le document intègre les dernières modifications apportées au dispositif.

S'agissant du droit au revenu minimum d'insertion, le texte apporte plusieurs précisions. Sur l'appréciation de la condition de résidence en France : un séjour de plus de trois mois hors du territoire national effectué par un étranger ne peut conduire au retrait de l'allocation et ce, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (1). Et sur le point de départ du droit : il est désormais ouvert le mois de la demande d'allocation et non plus le dernier jour du mois.

Les personnes exclues du champ du RMI sont également définies. Il s'agit de celles en congé parental, de présence parentale, sabbatique, sans solde, en disponibilité ou effectuant leur service national. Néanmoins, un droit au dispositif peut être examiné en faveur des autres membres de la famille. Quant à la perception de l'allocation parentale d'éducation (APE), elle ne doit pas conduire à une exclusion du bénéfice du RMI, sauf pour les cas de congé sabbatique ou de situations similaires.

Pour l'appréciation des ressources, et plus spécifiquement celles des capitaux, deux cas de figure doivent désormais être distingués :

 une déclaration de revenus du capital a été effectuée, ils sont alors pris en compte dans les conditions de droit commun ;

 aucune déclaration n'a été établie, le montant du capital initialement déclaré doit être évalué à hauteur de 0,75 %, évaluation reconduite chaque trimestre en l'absence de revenu et, le cas échéant, majorée en fonction de l'éventuelle plus-value réalisée à terme.

Les bourses versées par l'Education nationale ou le département sont désormais exclues de la base ressources (2), rappelle aussi la circulaire, excepté celles de nature imposable dont peuvent être bénéficiaires l'allocataire et/ou son conjoint ou concubin.

Enfin, le suivi législatif détaille les règles de neutralisation ou d'abattement qu'il convient d'appliquer aux ressources de l'allocataire du RMI, de son conjoint ou concubin ou encore des personnes à charge. Et indique que les services ministériels ont été saisis sur les règles à appliquer aux indemnités journalières de sécurité sociale.