Une circulaire de la direction de la sécurité sociale envisage la situation des travailleurs frontaliers suisses au regard de la couverture maladie universelle (CMU) de base, compte tenu de l'accord signé entre la France et la Suisse (1).
Pour mémoire, la loi portant création de la CMU a exclu de son bénéfice les travailleurs résidant en France et qui, travaillant dans un autre Etat, peuvent à ce titre, bénéficier d'une couverture maladie. Elle a également offert à ceux qui relevaient jusqu'alors de l'assurance personnelle, la possibilité de s'affilier à la CMU de base pendant une période transitoire arrivant à échéance le 30 septembre 2002. Or la situation de ces frontaliers a évolué avec la mise en œuvre de l'accord conclu entre la France et la Suisse. Ils peuvent, en effet, et sur démarche de leur part, être exemptés de la cotisation au régime d'assurance maladie suisse et être affiliés à la couverture maladie universelle en France. La circulaire indique que ces frontaliers qui bénéficiaient de la CMU et qui ont usé de leur droit d'option seront autorisés à conserver leur affiliation à la CMU au-delà du 30 septembre 2002 (2). Et qu'une modification des textes en ce sens « devrait intervenir dès qu'un vecteur législatif le permettra ». A noter que la prolongation de l'affiliation se fera aux mêmes modalités : non-assujettissement aux contributions sociale généralisée et pour le remboursement de la dette sociale (CSG et CRDS), et versement de la cotisation à la CMU. Elles seront, le cas échéant, revues lors de la modification législative annoncée.
(1) Voir ASH n° 2271 du 12-07-02.
(2) S'ils n'effectuent pas les démarches pour une option avant le 30 septembre 2002, ils quitteront la CMU.