Tarification : le gouvernement doit « lâcher du lest »

Après la rencontre organisée le 22 juillet par le secrétariat d'Etat aux personnes âgées avec l'ensemble des partenaires concernés par la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (1), la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (2) se réjouit de « ce signe fort, donné en direction du terrain ». Mais Philippe Gaudron, son directeur des actions sociales et médico-sociales, interrogé sur le site Internet des ASH   (3), précise que le gouvernement devra « lâcher du lest », notamment en permettant d' « affecter des crédits valant engagement de signer une convention. Il faudra trouver des solutions transitoires sans passer par des conventions transitoires, qui n'existent pas en termes juridiques. »

De son côté, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (4) a écrit à Hubert Falco, le 24 juillet, pour lui dire qu'elle n'était pas favorable à la déconnexion de l'attribution des crédits du processus de conventionnement. Par contre, elle souhaite le report de la date- butoir de signature et la prolongation de la période transitoire de un an, voire de deux ans. La fédération demande aussi l'adoption de procédures simplifiées mais surtout « que ce soit réellement l'amélioration de la qualité qui préside lors des concertations [avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ] et non pas, comme c'est trop souvent le cas, la limitation budgétaire des enveloppes ». De nombreux adhérents de la fédération ont refusé de signer des conventions à cause de l'insuffisance des crédits proposés par rapport aux objectifs affichés ou de leur annualisation de fait, précise-t-elle. Si ses adhérents ont « bien compris » qu'il n'existe « aucun pré-requis à la signature des conventions », il lui « semble qu'il n'en soit pas de même pour les conseils généraux et les DDASS ».

Enfin, l'Uniopss (5) réclame, elle aussi, le rééchelonnement du calendrier de la réforme, accompagné d'un dégel des crédits d'assurance maladie tant pour les établissements signant une convention que pour le régime transitoire de tarification.