Le projet de loi Perben adopté en conseil des ministres…

Déjà largement fustigé avant même sa présentation officielle (1), le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice a été présenté en conseil des ministres, le 17 juillet. Doté sur cinq ans d'un budget de 3,65 milliards d'euros de dépenses supplémentaires- permettant notamment la création de 1 250 postes d'éducateurs - et de 1,75 milliard d'euros pour les constructions immobilières, il devrait être présenté au Sénat le 25 juillet, puis être examiné par l'Assemblée à partir du 1^er août pour un vote avant la fin de la session extraordinaire, le 4 août.

Au cœur du projet figurent les dispositions - les plus contestées - sur les mineurs délinquants, déjà dévoilées dans leurs grandes lignes par Dominique Perben (2). Au-delà, le texte s'intéresse au sort des victimes. Ces dernières devraient pouvoir demander, dès leur première audition par les services de police ou de gendarmerie, la désignation d'un avocat commis d'office. Autre nouveauté : les victimes d'infractions les plus graves (violences sur mineur ou personne particulièrement vulnérable ayant entraîné la mort ou une infirmité, viol sur mineur...) devraient pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle de plein droit (sans condition de ressources).

Outre l'augmentation de la capacité carcérale (+11 000 places de prison), le projet de loi prévoit l'hospitalisation des détenus atteints de troubles psychiatriques dans des unités hospitalières spécifiques et l'élargissement du « bracelet électronique » aux personnes sous contrôle judiciaire.

Par ailleurs, en matière de procédure pénale, le gouvernement veut revenir, une nouvelle fois, sur la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, déjà réajustée il y a quelques mois (renforcement du rôle du procureur de la République en cas de détention provisoire, élargissement du domaine de la comparution immédiate, création d'une procédure de référé-détention...) (3).

Enfin, le texte pose les fondements d'une justice de proximité tout en renvoyant à une loi organique, présentée au conseil des ministres du 24 juillet, le soin de définir le statut de ces juges. Prenant ainsi en considération les critiques émises sur l'avant-projet de loi par le Conseil d'Etat et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.