Comme chaque année depuis 1998, une circulaire vient préciser les modalités d'accueil des femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) durant la période estivale où la fermeture de certains établissements ou services hospitaliers et les départs en congé des personnels médicaux et non médicaux peuvent générer des difficultés. Ce, d'autant plus que la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 (1) qui a porté de 10 à 12 semaines de grossesse le délai légal pour avorter, a déjà conduit ces mois derniers, à des difficultés transitoires dans certains services hospitaliers.
En matière d'orientation des femmes, le rôle des permanences téléphoniques régionales d'accueil et d'information sur la contraception et l'IVG, dont la mise en place est prévue depuis 1999, est rappelé. Pour que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante, les services déconcentrés sont invités à trouver, avec les établissements de santé concernés et les responsables de la permanence téléphonique régionale, les moyens les plus adaptés à une diffusion la plus large possible auprès du public et des professionnels des coordonnées de la permanence. Laquelle devra disposer « d'une liste exhaustive des établissements de santé ainsi que des informations précises et actualisées sur les disponibilités des services réalisant les IVG et sur les méthodes pratiquées par ces derniers ».
Autre axe : la coordination des établissements de santé publics et privés de la région et l'orientation au mieux des personnes concernées. Cette organisation devra permettre notamment l'accueil et la prise en charge en urgence des femmes qui risquent de dépasser la limite du délai légal.
La circulaire dresse, par ailleurs, un premier bilan des dysfonctionnements en ce qui concerne l'accès des femmes aux IVG au cours des onzième ou douzième semaines de grossesse constatés par le groupe national d'appui mis en place pour évaluer les difficultés d'application de la loi du 4 juillet. Celles-ci révèlent, « au-delà du choix effectué par certains praticiens à titre individuel de recourir à la clause de conscience pour refuser la pratique des actes afférents à cette période, des insuffisances » dans l'organisation de cette activité au sein des établissements de santé et dans l'information des médecins sur les techniques utilisées pour cette période. Aussi, la circulaire incite-t-elle à la « mise en œuvre rapide » de mesures pour améliorer la situation et, plus particulièrement, à la mobilisation des équipes sur le problème de la formation des praticiens. Ces actions de formation devront s'inscrire dans le cadre des techniques recommandées par l'Agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé (ANAES) dans son rapport sur la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse. Ce, afin de réduire le nombre des refus de pratiquer ces interventions, justifiés par des arguments techniques non fondés sur le plan médical et certaines dérives actuelles quant à la pratique systématique de l'IVG médicamenteuse pour cette période, contrairement aux recommandations de l'ANAES.
(1) Voir ASH n° 2223 du 13-07-01 et n° 2262-2263 du 17-05-02.