La déductibilité des pensions alimentaires après la loi sur l'autorité parentale

Une circulaire de la direction générale des impôts vient expliciter les nouvelles modalités de déductibilité des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce (ou en cours d'instance) après l'adoption de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1). Pour mémoire, ces pensions alimentaires sont déductibles, lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, pour le seul montant fixé en vertu du jugement (de séparation de corps ou de divorce), de la convention entre époux homologuée par le juge ou d'une décision de justice postérieure. En cas de revalorisation excédant certaines limites, le montant de la pension n'était, en revanche, déductible dans son intégralité que s'il avait été validé par une nouvelle décision judiciaire. La loi du 4 mars a aménagé ces dispositions et autorisé, sous certaines conditions, la déduction de ces pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir au juge pour officialiser leur décision.

Cette faculté est toutefois soumise à trois conditions explicitée par la circulaire :

 le montant initial de la pension alimentaire doit résulter d'une instance judiciaire ou d'une convention entre époux homologuée par le juge ;

 le montant de la revalorisation spontanée doit être compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant au profit duquel elle est servie ;

 les versements effectués spontanément doivent correspondre à une revalorisation effective du montant de la pension alimentaire.

Si ces conditions sont respectées, la pension alimentaire révisée à l'amiable est intégralement déductible du revenu du débiteur de ces sommes. Pour ce faire, ce dernier doit mentionner sur sa déclaration de revenus l'identité et l'adresse de celui qui reçoit ces sommes ainsi que le montant des pensions. Le bénéficiaire de la pension alimentaire est, de son côté, imposable dans les conditions de droit commun sur le montant des sommes admises par ailleurs en déduction.

Pour finir, la circulaire précise que les dispositions de la loi relative à l'autorité parentale s'appliquent aux révisions amiables des pensions alimentaires intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi (7 mars 2002), quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce ou celle de la convention entre époux homologuée par le juge prévoyant le versement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant.