…et propositions du GNDA et de l'Unasea

De leur côté, le Groupement national des directeurs généraux d'associations du secteur éducatif, social et médico-social (GNDA) (1) et le conseil d'administration de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) (2) ont examiné le projet de loi sur la justice et rédigé leurs remarques et propositions.

Après avoir constitué un groupe de réflexion sur le sujet, le GNDA a adressé, le 11 juillet, un courrier au garde des Sceaux. Il estime d'abord urgent de faire fonctionner l'existant, qui se résume aujourd'hui à 8 000 mesures de protection de l'enfance non exercées faute d'effectifs, un manque de moyens en pédopsychiatrie, des instituts de rééducation en nombre insuffisant... et la liste est loin d'être exhaustive. Pour l'association, le choix est clair : mieux vaut articuler prévention, éducation, soin, sécurité et incarcération adaptée « plutôt que mêler l'impossible duo “éducation et enfermement” au risque d'isoler davantage la délinquance de toute la construction sociale ».

De même, interroge-t-elle, avant de vouloir rajouter des centres éducatifs fermés, n'est-il pas urgent d'améliorer les conditions de détention des mineurs ? « Est-il acceptable de proposer une réforme qui, inévitablement, conduira à l'augmentation du nombre de mineurs de plus en plus jeunes incarcérés quand on connaît l'état actuel des quartiers pour mineurs et le faible niveau de leur accompagnement ? [...] Nous militons avant tout pour une adaptation du milieu carcéral aux besoins des jeunes concernés tant dans les conditions de leur incarcération que par l'intégration d'une dimension éducative et sociale accompagnant leur parcours carcéral et préparant leur sortie. » Enfin, les propositions ne disent rien de la trajectoire des personnes, de la place et du rôle des parents, ni même du fait qu'un jeune délinquant est aussi - ou a été - souvent victime, « avec le besoin d'aide qui en découle ». S'il est une grosse lacune du projet pour le GNDA, c'est bien le man- que d'approche globale de la personne, de son vécu, de son environnement...

A partir de ces constats, il propose que le projet de loi inscrive « clairement la suppression à terme des quartiers de détention pour mineurs et la création de centres pénitentiaires spécialisés pour mineurs ». Le groupement, opposé aux centres fermés, souhaite également que les jeunes soient placés dans « des centres éducatifs spécialisés à encadrement éducatif renforcé gérés par la PJJ ou le secteur associatif dans les conditions prévues par le projet de réforme ». Autres demandes :l'inscription dans la loi que, lorsqu'un placement de mineur dans un centre éducatif spécialisé se déroule dans des conditions satisfaisantes , « il en soit tenu compte dans des affaires en cours d'instruction et non encore jugées ». Ou encore, que soient précisées les conditions du contrôle judiciaire socio-éducatif assuré par la protection judiciaire de la jeunesse ou le secteur associatif habilité et, notamment, sa fonction éducative.

Par ailleurs, le GNDA juge nécessaire que le cahier des charges « des centres éducatifs spécialisés » prévoie clairement leur articulation avec l'ensemble des mesures et la responsabilité de l'éducateur de référence ; il préconise la création d'un service de suite pour ces structures.

Enfin, parmi ses autres suggestions, figurent « une véritable méthodologie » du contrôle judiciaire socio-éducatif, le développement d'une coopération régionale entre le secteur public de la PJJ et le secteur associatif habilité, l'ouverture d'un travail de concertation interministériel à partir du rapport de la commission sénatoriale sur la délinquance des mineurs (3).

Dans un communiqué du 12 juillet, l'Unasea rejoint sur quelques points le GNDA. Elle insiste ainsi au préalable sur « l'urgence qui doit être accordée à la réponse pédo-psychiatrique » et, plus largement, elle souhaite que l'ensemble des interventions éducatives soit réexamine afin de « donner à chacune d'elles des objectifs et une spécificité reconnus ». Comme les directeurs généraux associatifs, elle demande au gouvernement un engagement précis sur la fermeture des quartiers de mineurs et estime nécessaire de réfléchir aux conditions de mise en œuvre du contrôle judiciaire socio- éducatif.

Sur « les centres dits “fermés” », l'Unasea souhaite une autre appellation, ces structures ayant pour vocation d'accueillir des mineurs de 13 à 18 ans en attente de jugement ou en sursis avec mise à l'épreuve. Pour elle, le placement dans ces centres est « un progrès, quand 80 % des mineurs actuellement détenus en maison d'arrêt le sont dans le cadre d'une détention provisoire ».

L'Unasea est également nuancée sur la sanction éducative «  qui va dans le sens d'une réponse plus lisible à la primo-délinquance  ». Elle demande, toutefois, la mise en place d'un observatoire pour évaluer la pertinence de cette mesure pour les enfants de moins de 13 ans. Par contre, l'union est totalement opposée à ce que le juge de proximité puisse connaître des affaires concernant les mineurs.

I. S.