Les règles d'attribution de l'allocation de préretraite amiante sont précisées

La direction de la sécurité sociale (DSS) précise les règles d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante (dite « préretraite amiante » ), compte tenu des modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1).

Pour mémoire, ce dispositif permet aux salariés d'au moins 50 ans travaillant ou ayant travaillé au contact de l'amiante de bénéficier, en contrepartie de la cessation de leur activité, d'une allocation de remplacement. Laquelle, à l'origine, n'était pas cumulable avec un revenu de remplacement, un avantage personnel de vieillesse, ou une allocation de préretraite (2). Ces règles de non-cumul ont été assouplies, à effet du 1^er janvier 2002, par la loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci a remplacé la règle de non-cumul par le versement, dans certains cas, d'une allocation différentielle, dont le montant est réduit du montant de l'avantage perçu.

Ainsi, l'allocation différentielle est versée lorsque le demandeur est titulaire :

 d'une pension d'invalidité servie par un régime obligatoire ;

 d'un avantage de réversion servi par un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite ;

 d'une pension de veuf ou de veuve servie par le régime général ;

 ou encore d'un avantage personnel de retraite servi par un régime spécial de sécurité sociale.

L'administration attire l'attention sur la situation du demandeur titulaire d'une pension d'invalidité. En effet, le cumul partiel n'est pas automatique et le demandeur doit opter entre :

 soit le maintien de sa pension d'invalidité avec une allocation différentielle et son affiliation au régime général pour la prise en charge des prestations en nature d'assurance maladie et maternité ;

 soit la renonciation à sa pension d'invalidité, supprimée au profit d'une allocation intégrale.

Si, dans tous les cas, le montant servi est identique, les incidences doivent être mesurées, insiste la circulaire, en particulier si l'intéressé choisit le maintien de la pension d'invalidité. En effet, à son soixantième anniversaire, sa pension d'invalidité sera convertie en pension de vieillesse pour inaptitude. De ce fait, l'intéressé sortira du dispositif de cessation anticipée et, consécutivement, perdra l'attribution des trimestres gratuits à l'assurance vieillesse dont il bénéficiait au titre du dispositif amiante. Il se peut qu'à 60 ans, il n'ait pas obtenu le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite à taux plein. Dans ce cas, le demandeur a intérêt à choisir l'allocation complète.

Pour le calcul de l'allocation différentielle, la caisse déduit du montant brut de l'allocation de cessation anticipée le montant de l'autre avantage (pension d'invalidité, avantage de réversion). Ensuite, elle applique sur le montant de l'allocation différentielle les taux de cotisations dus. La direction de la sécurité sociale explique qu'il convient, pour déterminer le montant de l'allocation différentielle, de neutraliser la majoration de la pension pour aide constante d'une tierce personne et la majoration pour enfant. Elle souligne également que, si le titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité est susceptible de bénéficier, simultanément, d'un avantage non contributif constitutif du minimum vieillesse (3), l'attribution de l'allocation de préretraite amiante prime. Et si l'avantage non contributif était déjà attribué, il convient alors - pour déterminer le montant de l'allocation différentielle - de neutraliser les avantages non contributifs, dont le droit doit être réexaminé en conséquence.

Enfin, la circulaire indique que « dans l'attente d'un décret qui devrait paraître très prochainement », le montant de l'allocation amiante est à exclure lors de l'appréciation des ressources pour l'ouverture du droit à pension de réversion.