Une circulaire précise les conséquences de la suppression du recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés, mesure prévue par le protocole d'accord du 8 octobre 2001 sur l'emploi des handicapés dans la fonction publique de l'Etat (FPE) (1).
Elle rappelle, tout d'abord, que si les travailleurs handicapés ne bénéficient plus de cette procédure d'entrée dans la fonction publique, les autres catégories de bénéficiaires (militaires, veuves de guerre...) continuent de pouvoir y prétendre.
Par ailleurs, la circulaire envisage l'avenir de près de 6 000 travailleurs handicapés qui, après avoir réussi les examens d'accès aux emplois réservés avant qu'ils ne soient supprimés, sont actuellement classés sur des listes d'attente en vue d'une nomination future. Pour les lauréats « classés dans des corps ou des départements dans lesquels les recrutements sont quasi inexistants, voire nuls, du fait de la mise en extinction de certains corps », « il paraît illusoire d'espérer un apurement rapide de ces listes ». Toutefois, il convient de leur assurer un droit de priorité lors des recrutements contractuels directs réalisés sur le fondement de l'article 27 de la loi statutaire du 11 janvier 1984 (2). En revanche, pour ce qui concerne les travailleurs handicapés classés dans des emplois qui offrent des perspectives de recrutement réguliers ou renouvelés, 6 % des postes ouverts aux concours doivent continuer à leur être réservés et ce, jusqu'à épuisement des listes d'attente.
(1) Voir ASH n° 2232 du 12-10-01.
(2) Cet article dispose que les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B, C et D pendant une période de un an renouvelable une fois. Elles sont alors titularisées sous réserve de remplir les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.