Les taux des prestations d'action sociale versées aux agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) en 2002 ne sont pas revalorisés par rapport à ceux de l'année dernière, à l'exception de la prestation repas, de l'allocation pour la garde de jeunes enfants et de l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans. Cette dernière prestation est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée au 1er janvier 2002 à 341,87 €.
Par ailleurs, les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour prétendre au bénéfice de la prestation pour la garde de jeunes enfants sont également revalorisés (+ 5 %) et la majoration par enfant au-delà du quatrième enfant à charge, créée l'année dernière (1), est maintenue. Les plafonds s'établissent donc ainsi :
Les ressources à prendre en considération sont, entre le 1er septembre 2001 et le 31 août 2002, les ressources perçues en 2000 (avis d'imposition reçu en 2001), et à partir du 1erseptembre 2002, celles perçues en 2001 (avis d'imposition reçu en 2002).
(1) Voir ASH n° 2219 du 15-06-01.