Plafond et taux au 1er juillet
(Décret n° 2001-1069 du 16 novembre 2001, J.O. du 17-11-01 ; relevé de décisions de l'Unedic du 19 juin 2002 ; circulaire Unedic n° 02-13 du 27 juin 2002)
Toutes les cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, sont calculées sur une base, ou « assiette », identique : les rémunérations ou gains perçus par le salarié, à savoir « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ». A noter que les indemnités pour frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 242-1 et arrêté du 26 mai 1975, J.O. du 12-06-75).
Le montant des rémunérations à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut en aucun cas être inférieur au montant du SMIC (6,83 € au 1er juillet) calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié et compte tenu, le cas échéant, des indemnités, primes ou majorations prévues en vertu d'une disposition législative ou réglementaire (CSS, art. R. 242-1).
Pour la détermination de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les assurés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Cependant, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).
Le plafond des cotisations de sécurité sociale pour 2002 a été fixé par un décret du 16 novembre 2001. Il s'élève, pour l'année entière, à 28 224 €.
Devant la détérioration de la situation financière de l'Unedic, les partenaires sociaux gestionnaires du régime ont reporté au 1er janvier 2003 la baisse des cotisations qui devait avoir lieu le 1er juillet conformément à la nouvelle convention d'assurance chômage (2). Et ont décidé d'appliquer une augmentation temporaire de 0,2 % entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003 (3).
Ainsi, durant cette période, le taux des cotisations salariales et patronales d'assurance chômage est fixé à 5,80 %, réparti à raison de 3,70 % (contre 3,60 %) à la charge de l'employeur et de 2,10 % (contre 2 %) à celle du salarié.
Ces cotisations sont calculées sur la base de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 9 408 € pour 2002.
La cotisation destinée à financer le Fonds national de garantie des salaires (FNGS), à la charge exclusive de l'employeur, est portée à 0,30 % (contre 0,20 %) à compter du 1er juillet. Ainsi en a décidé, le 24 juin dernier, le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) qui garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Les gains et rémunérations versés postérieurement au 31 juin 2002 sont soumis à ce nouveau taux. Toutefois, les employeurs pratiquant le décalage de la paie avec rattachement doivent, pour le mois de juin, continuer à verser la cotisation AGS au taux de 0,20 %.
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 2 352 € depuis le 1er janvier 2002.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 2 352 € à 9 408 €.
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 9 408 € à 18 816 €.
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
(2) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.
(3) Voir ASH n° 2269 du 28-06-02.
(4) L'harmonisation totale des assiettes de la CSG et de la CRDS permet de regrouper, sur une seule ligne du bulletin de salaire, la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %), soit un taux de 2,9 % ; la CSG déductible (5,1 %) doit être isolée sur une ligne distincte.
(5) L'entreprise peut bénéficier d'allégements de charges sociales (bas salaires, réduction du temps de travail, zones prioritaires de la politique de la ville, contrats aidés...).
(6) En Alsace-Moselle : le montant de la cotisation s'établit à 2,40 % depuis le 1er juillet 2000.
(7) Arrêtés du 21 et 24 décembre 2001, J.O. du 28 et 29-12-01 (voir ASH n° 2244 du 4-01-02).
(8) La cotisation forfaitaire annuelle (versée sur le salaire de mars) est fixée à 16,93 € (10,16 € pour l'employeur et 6,77 € pour le cadre).
(9) Le tableau fait état d'une répartition 60 % employeur, 40 % salarié.
(10) Pour les salariés non cadres, la commission paritaire ARRCO a décidé de limiter l'assiette à la fraction de salaire comprise entre 2 352 € et 7 056 €.
(11) + 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée.
(12) Pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage, une contribution de 0,10 % est due.
(13) En Alsace-Moselle : 0,2 %.
(14) La taxe n'est pas due lorsqu'elle n'excède pas 840 € par an. Si son montant est compris entre 840 € et 1 680 €, une décote est appliquée. En outre, les associations (loi 1901) et les syndicats professionnels de moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement d'assiette fixé, en 2002, à 5 185 €.