Le droit à la CMU des enfants placés auprès d'associations spécialisées

Une circulaire précise le régime applicable, en matière de couverture maladie universelle (CMU), aux mineurs placés par décision judiciaire dans des foyers d'accueil ne dépendant pas de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais d'associations spécialisées.

Pour mémoire, la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle prévoit que les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général sur critère de résidence à la diligence du conseil général et leur accorde un accès de plein droit à la CMU complémentaire. En outre, une circulaire du 17 décembre 1999 relative à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle a précisé les règles valant pour les enfants mineurs confiés aux services de l'ASE ou de la PJJ dans les cas où il est impossible de faire jouer la protection sociale de leur famille d'origine (1).

Mais rien n'était prévu pour les mineurs placés ne dépendant pas de ces services. C'est-à-dire, ceux que le juge, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, peut être amené à placer chez une personne digne de confiance, dans un service ou un établissement sanitaire ou d'éducation et dont les parents conservent leur autorité parentale.

Or, lorsque le mineur est ainsi placé par le juge chez un tiers bien que les parents conservent les attributs de l'autorité parentale, « il est souvent très difficile de faire jouer la notion d'ayant droit [des parents] puisque l'enfant est placé dans une famille d'accueil », relève la circulaire. Ce qui pose alors un réel problème d'accès aux soins pour ces enfants. Aussi les intéressés doivent-ils, durant leur placement, relever du régime général sur critère de résidence, décide l'administration, la gestion de leur protection sociale étant alors assurée par la caisse d'assurance maladie de leur résidence qui devra toutefois :

 contrôler la légalité de la situation de l'enfant par la production de la décision de placement du juge aux affaires familiales ;

 s'assurer que l'enfant est bien à la charge effective de la famille d'accueil.