La réforme des honoraires des médecins généralistes entre en vigueur

L'arrêté ministériel approuvant l'accord du 5 juin portant revalorisation au 1^er juillet des honoraires des médecins généralistes- retranscrit dans un avenant à la convention médicale - est paru au Journal officiel. Et l'accord de bon usage des soins, portant sur la visite à domicile, a été signé le 29 juin par la caisse nationale de l'assurance maladie et le syndicat de médecins généralistes MG France. Sa conclusion, rappelons-le, subordonnait l'entrée en vigueur de la réforme des honoraires des médecins.

Ainsi, depuis le 1^er juillet, l'acte de soins est facturé 20  € en métropole, le cas échéant complété par une majoration de maintien à domicile ou une indemnité de déplacement.

A partir du 1^er octobre, la visite à domicile sera globalement fixée à 30  € en métropole :20  € au titre de l'acte de soins et 10  € au titre d'une nouvelle majoration de déplacement, remplaçant la majoration de maintien à domicile et l'indemnité de déplacement (1). Dans ce cadre, les parties signataires de l'accord de bon usage des soins demandent que cette nouvelle majoration englobe les situations ouvrant droit à la majoration de maintien à domicile (2), et que cette dernière soit étendue aux personnes, quel que soit leur âge, atteintes des affections longue durée suivantes :accident cérébral invalidant, forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont la myopathie), maladie de Parkinson, mucoviscidose, paraplégie, sclérose en plaques. De plus, pendant une phase d'évaluation du dispositif, le médecin pourra également, « à titre exceptionnel », appliquer la majoration de déplacement en cas de soins à domicile pour une personne dont « l'état de dépendance » est manifestement conforme à des critères médicaux définis par un référentiel annexé à l'accord (état sénile, soins palliatifs ou état grabataire, altération majeure de l'état général...).

Autre nouveauté : la visite à domicile pourra également être justifiée par des critères d'ordre environnemental. Ainsi, un déplacement à domicile sera légitime s'il a lieu au « domicile de personnes rencontrant des difficultés [...] liées à l'insuffisance d'une offre de proximité cumulée à une situation personnelle qui entrave leur mobilité ». Au titre des situations personnelles, sont cités « l'âge des patients, en particulier de plus de 80 ans » et « la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se rendre au cabinet du médecin ».

Les critères à la fois géographiques et médico-sociaux « seront précisés dans le cadre des déclinaisons régionales », note l'accord.

En conclusion, à partir du 1^er octobre, la visite à domicile sera remboursée sur la base de 30  € à condition d'être justifiée au regard des critères d'ordre médical ou environnemental précités. A défaut, la prise en charge sera limitée à 20  € au titre de l'acte de soins. Et l'éventuelle majoration facturée par le médecin au titre du déplacement restera à la charge du patient.