Le gouvernement n'en a pas fini avec la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, critiquée depuis l'origine. Les cinq organisations fédératives du secteur (1) demandent en effet, « dans un esprit constructif, une reprise de la concertation au plus haut niveau » afin de sortir de « l'impasse » actuelle. Elles réclament en priorité la révision du calendrier prévisionnel des conventionnements et le « dégel » des crédits de l'assurance maladie pour les établissements dont les difficultés de fonctionnement « compromettent la sécurité et l'accès aux soins de leurs résidents ». « Complexité du dispositif, manque de moyens des services déconcentrés de l'Etat, difficulté pour les conseils généraux de mettre conjointement en œuvre l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile »... Les organisations reviennent sur les dysfonctionnements, déjà maintes fois dénoncés. Et les piètres résultats : seulement 600 établissements ont pu conclure les conventions pluriannuelles tripartites, bien en deçà de l'objectif affiché de 4 500 conventions signées fin juin !
Pour le collectif, « l'objectif qualité se trouve relégué au second plan », puisque l'essentiel des conventions « répond aux situations particulières d'une minorité de structures ou aux pressions exercées localement sur les gestionnaires ». En cause, notamment, la date butoir de signature des conventions fixée au 31 décembre 2003 « intenable » et « incompatible avec une démarche concertée, négociée ».
Le collectif demande également que les « effets pervers » de la tarification transitoire soient analysés et corrigés. Et que les gestionnaires concernés puissent bénéficier « dans les meilleurs délais » des crédits dégagés pour la réforme afin d'améliorer les conditions d'accompagnement « qui relèvent de l'urgence ».
(1) La FEHAP, la FNMF, l'Uniopss, l'Adehpa, l'Unccas - C/o FEHAP : 179, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. 01 53 98 95 00.