La loi de finances pour 2002 a étendu le champ de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient pendant 15 ans, sous certaines conditions, les constructions neuves de logements sociaux (1). Une instruction fiscale détaille aujourd'hui ce dispositif, en précisant notamment quels sont les organismes bénéficiaires et les constructions concernées.
Pour mémoire, l'exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux est subordonnée à un financement à plus de 50 % par des prêts aidés par l'Etat. La nouveauté, c'est que pour toutes les constructions de logements neufs à usage locatif financées à l'aide de prêts locatifs à usage social (PLUS) et de prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), achevées à compter du 1er janvier 2002, il est désormais possible de prendre en considération, dans l'appréciation du seuil de 50 %, les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement) et les subventions publiques.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.