Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédit sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2002 :
Notes
(1) Le délit d'usure est constitué lorsqu'un organisme de crédit consent un prêt à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi et fixé chaque trimestre par arrêté.
(2) Sauf pour les contrats de location avec option d'achat.
(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(4) A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente. (Avis paru au J.O. du 22-06-02)