L'Unedic prend des mesures de redressement pour l'assurance chômage

Devant la détérioration de la situation financière de l'Unedic et conformément à la clause de sauvegarde prévue par la convention d'assurance chômage (1), la majorité des partenaires sociaux gestionnaires du régime (excepté FO et la CGT) ont adopté, le 19 juin, des mesures de redressement applicables entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2002 (2). Ils doivent se retrouver avant le 1^er janvier 2003 pour examiner l'impact des décisions ainsi prises et y apporter, en tant que de besoin, toute modification de nature à préserver l'équilibre du régime d'assurance chômage.

La baisse des cotisations d'assurance chômage qui devait avoir lieu le 1^er juillet est reportée au 1^er janvier 2003. Et une augmentation temporaire de 0,2 % sera appliquée entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2002. Durant cette période, le taux des cotisations sera donc fixé à 5,80 % des salaires dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 9 408  €)  : 3,70 % (contre 3,60 %) à la charge des employeurs et 2,10 % (contre 2 %) à celle des salariés.

Le point de départ de l'indemnisation du demandeur d'emploi par l'assurance chômage est encore retardé. Outre le délai de carence « congés payés » qui demeure en l'état, celui lié au versement d'indemnités de rupture est allongé. Il sera en effet calculé, dans la limite maximum de 75 jours, en divisant le montant total des indemnités versées à la rupture du contrat de travail (et non plus la moitié de ces indemnités) par le montant du salaire journalier de référence. Et le différé d'indemnisation, qui court à compter du terme du ou des délais de carence, est porté de sept à huit jours.

Par ailleurs, les conditions d'indemnisation des salariés âgés de 55 ans et plus sont durcies. Jusqu'à présent, ces derniers bénéficiaient d'une indemnisation pendant 60 mois (jusqu'à leur retraite), dès lors qu'ils avaient été affiliés à l'assurance chômage pendant 27 mois au cours des 36 derniers mois. Entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2002, cette possibilité sera réservée uniquement à ceux qui justifient d'une activité professionnelle de 25 ans. Pour contrebalancer cette mesure et « favoriser le retour dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus », l'aide dégressive à l'employeur (3) s'appliquera, « à titre temporaire et expérimental » pour l'embauche de ceux qui sont inscrits depuis au moins trois mois comme demandeurs d'emploi (au lieu de 12).

Les signataires du relevé de décisions se sont également engagés à approuver, à la réunion du conseil d'administration de l'Unedic du 3 juillet prochain, un taux de revalorisation des allocations de chômage de seulement 1,5 %.

Enfin, ils ont demandé aux pouvoirs publics de reporter à l'exercice 2003 le versement de 1,22 milliard d'euros à l'Etat

que le régime d'assurance chômage devait effectuer en 2002 pour le financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité (4). Dès le 20 juin, le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité faisait savoir, par communiqué, qu'il acceptait cette requête. Outre ce report, une clarification de l'ensemble des relations financières entre l'Etat et l'Unedic (inscriptions comme demandeurs d'emploi, contrats emploi-solidarité, allocations spécifique du Fonds national de l'emploi...) est aussi réclamée.