La loi de solidarité et de renouvellement urbains a étendu aux propriétaires occupants la compétence de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), auparavant limitée aux seuls propriétaires bailleurs (1). Une instruction, qui vient seulement d'être publiée, reprécise les nouvelles conditions d'intervention de l'ANAH en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Elle détaille notamment les différentes catégories de bénéficiaires susceptibles de recevoir des subventions, les conditions de ressources qu'ils doivent remplir, les immeubles concernés, le type de travaux pris en compte, le montant des aides, les obligations résultant de l'octroi des subventions ou encore les sanctions en cas de non-respect des engagements.
Pour mémoire, l'ANAH a pour mission de promouvoir et de faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale.
(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.