Initialement habilitées pour concilier les seuls litiges relatifs à la révision du loyer dans le parc privé, les commissions départementales de conciliation ont vu récemment leurs compétences modifiées dans le cadre de la loi de solidarité et de renouvellement urbains (1). Une circulaire précise aujourd'hui leur nouveau rôle.
Leur mission n'a pas été fondamentalement modifiée. Il s'agit toujours pour elles de constituer un « mode alternatif de règlement des conflits », en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend. Simplement, leur champ de compétences a été élargi à de nouveaux litiges. Ainsi, en plus des différends relatifs aux augmentations de loyer - qui ne concernent que le parc privé -, elles peuvent désormais également être sollicitées en cas de litiges portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives (2) - lesquels peuvent concerner le parc social comme le parc privé.
Les commissions sont également compétentes en cas de difficultés (3) résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative (qui ne concerne que le parc social) et des modalités de fonctionnement d'un immeuble.
La circulaire rappelle par ailleurs la composition des commissions et précise les modalités de leur mise en place.
(1) Voir ASH n° 2226 du 31-08-01.
(2) Le terme « litiges » désigne les différends de nature individuelle qui opposent un bailleur à son locataire.
(3) Le terme « difficultés » se rapporte aux différends de nature collective qui opposent plusieurs locataires ou une association de locataires à un même bailleur.