Pour identifier les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile (1) qui ont recours à une aide à domicile ou sont hébergés dans une famille d'accueil, le conseil général doit leur remettre, en même temps que la notification d'attribution de la prestation, un formulaire intitulé « déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie ». Ce document est composé de quatre feuillets, dont les deux premiers sont destinés à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale - ce qui lui permettra de connaître les éventuels employeurs -, le troisième au conseil général et le dernier à la personne âgée.
Dans ce formulaire, l'allocataire indique s'il est hébergé dans une famille d'accueil, s'il a recours à une association ou une entreprise agréée d'aide à domicile, ou bien s'il emploie directement une aide à domicile. Dans ce dernier cas, il doit préciser l'identité du salarié et le mode de déclaration à l'organisme de recouvrement (utilisation du chèque emploi-service ou versement direct des cotisations à l'Urssaf).
Le document doit être retourné dans les huit jours suivant l'embauche au conseil général qui, dès réception, complète les feuillets destinés à l'organisme de recouvrement en attestant l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et les lui adresse.
Le conseil général communique également à l'organisme de recouvrement, par le biais d'un imprimé type, les modifications relatives à la déclaration initiale, ainsi que la perte du droit à l'allocation. Ce qui permet à ce dernier de gérer la situation administrative du compte de l'employeur sans intervenir auprès de la personne âgée.
(1) Voir ASH n° 2238 du 23-11-01 et n° 2239 du 30-11-01.