Sept associations réclament l'abrogation de la loi anti-arrêt Perruche

Le vent serait-il en train de tourner ? Après l'Association française contre les myopathies (AFM) qui, la semaine dernière, s'élevait contre les conséquences de l'article anti-arrêt Perruche intégré en tête de la loi sur les droits des malades (1), ce sont sept associations qui, cette semaine, demandent que cette disposition « soit purement et simplement abrogée ».

Emmenés par l'Association des usagers de l'hôpital et des soins médicaux (2), les signataires (3) d'une lettre ouverte adressée au président de la République, au Premier ministre et à tous les parlementaires, haussent le ton. « La loi ne peut priver du droit à réparation les parents d'un enfant dont le handicap n'a pas été décelé ou révélé pendant la grossesse, en raison d'une faute du professionnel ou de l'établissement de soins », affirment-ils en dénonçant un texte adopté « au milieu de la tourmente médiatique » et « dans la confusion générale ».

« Si chacun s'accorde à reconnaître que l'indemnisation pour l'enfant lui-même peut prêter à discussion, écrivent-ils, il n'en n'est pas de même en ce qui concerne l'indemnisation des parents. La jurisprudence unanime [...] n'a jamais hésité à réparer le préjudice des parents pour l'entretien et l'éducation de l'enfant sa vie durant. » Or la nouvelle loi réduit cette indemnisation des parents « au seul préjudice moral, autant dire à rien ». Et elle renvoie à la solidarité nationale comme substitut de l'indemnisation du préjudice matériel, ce qui « n'est pas acceptable [...] aussi longtemps que le Parlement ne décidera pas de dégager les crédits budgétaires adéquats, autant dire jamais », tranchent-ils .

Voulant lancer un « autre débat » pour « changer les esprits », les protestataires appellent aussi à la signature d'une pétition (4). Pour sa part, l'AFM, « d'accord sur le fond, pas sur la forme », a refusé de signer la lettre ouverte. Et « préfère attendre de voir » si le nouveau ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées « tiendra ses engagements », notamment sur la création d'un fonds d'indemnisation.

Il n'empêche que le débat revient désormais sur le terrain où l'avait placé la Cour de cassation, celui de l'intérêt des familles et des handicapés eux-mêmes (5). Il avait été perdu de vue par beaucoup, derrière un brouillage d'arguments et de menaces agités aussi bien par les puissants lobbys des médecins et des assureurs que par les groupes opposés à l'avortement, relayés par certaines associations de handicapés. Ces dernières ont largement donné le ton à une véritable campagne médiatique qui a laissé fort peu de place aux opinions divergentes. Trop de parlementaires se sont laissé aveugler par cet épais voile de fumée, derrière lequel les intérêts corporatistes l'ont emporté.

M.-J.M.