L'arrêt de la Cour de cassation obligeant les établissements relevant de la convention collective de 1966 (restés aux 39 heures en attendant l'agrément de leur accord de réduction du temps de travail) à rémunérer en heures supplémentaires les heures comprises entre 35 et 39 heures par semaine depuis le 1er janvier 2000, avait suscité la colère de la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (1). Mettant en cause les délais de la procédure d'agrément des accords de RTT, elle vient de saisir le ministre des Affaires sociales. Elle lui demande de régler la situation au niveau national en affectant une enveloppe globale. Elle évalue en effet les incidences financières de l'arrêt à une centaine de millions d'euros de rappel de salaires.
(1) Voir ASH n° 2267 du 14-06-02. Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (Snasea, SOP, Snapei) - C/o Snapei : 7/9, rue La Boétie - 75008 Paris - Tél. 01 43 12 19 19.