Selon la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1), les établissements pour personnes âgées régulièrement autorisés au 1er janvier 2001 mais non médicalisés à cette date doivent, pour pouvoir dispenser des soins, obtenir l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) (2), selon une procédure allégée qui est détaillée.
La demande d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est adressée en trois exemplaires au moins au préfet du département par l'organe exécutif de la personne morale responsable de l'établissement. Elle est accompagnée d'un dossier justificatif composé de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement à fonctionner et d'un dossier précisant notamment la capacité de l'établissement, l'état de dépendance de la population qu'il accueille, ses effectifs salariés et l'option tarifaire retenue. Lorsque le dossier justificatif est déclaré complet, le préfet en adresse un exemplaire au moins au président du CROSS et au président du conseil général.
Pour les établissements partiellement médicalisés au 1er janvier 2001, l'autorisation de dispenser des soins pour la totalité de leur capacité prend effet à la date d'application de la convention tripartite conclue avec le département et l'assurance maladie.
(1) Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.
(2) Avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale doivent prochainement succéder aux CROSS - Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.