La caisse nationale de l'assurance maladie diffuse et explicite une circulaire ministérielle qui précise les incidences de l'article 96 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Pour mémoire, cette disposition prévoit que, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, les médicaments, les produits et les prestations remboursables par la sécurité sociale sont exclus des tarifs journaliers de soins. Elle modifie donc la teneur des prestations de soins incluses dans les tarifs, dans la mesure où la réforme de la tarification avait intégré les charges relatives au médicament dans les tarifs de soins (partiels et globaux) (1). Plusieurs situations sont distinguées, sachant que les unités de soins de longue durée ne sont pas concernées par cet article.
Les établissements ou services qui ont signé une convention pluriannuelle tripartite avant le 5 mars 2002, et ont donc opté, dans ce cadre, pour un tarif journalier partiel ou global en matière de soins, ne sont pas affectés par la nouvelle disposition législative. Sauf avenant modifiant l'option tarifaire retenue, la révision des tarifs journaliers de soins s'effectuera lors du renouvellement de la convention. Lorsque la convention a été signée après le 5 mars 2002, les médicaments, les produits et les prestations remboursables restent compris dans le tarif journalier de soins dès lors que l'établissement dispose d'une pharmacie à usage intérieur. Si tel n'est pas le cas, ils en sont exclus, les résidents devant dès lors se les procurer directement et en demander le remboursement à leur caisse d'assurance maladie.
Les établissements non signataires d'une convention tripartite doivent, durant la période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2003), continuer à assurer, pour les places médicalisées, la fourniture des médicaments, des produits et des prestations remboursables aux résidents. La nouvelle disposition législative ne s'appliquera qu'au moment de l'entrée en vigueur de la convention tripartite.
Par ailleurs, les conséquences de cette nouvelle règle sur la détermination du budget soins des établissements sont analysées et les paramètres de la dotation minimale de convergence (Dominic) actualisés.
(1) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01.