La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché : le « testing » peut être un moyen pour apporter la preuve de pratiques discriminatoires.
A l'origine de la saisine des magistrats, la méthode consistant à établir l'existance d'une sélection discriminatoire de la clientèle à l'entrée des boîtes de nuit. En l'espèce, l'association SOS-Racisme avait cherché, par ce biais, à confondre cinq patrons de discothèques, mais la cour d'appel avait relaxé ces derniers, estimant que le testing - « procédé déloyal » et « sans aucune transparence » - n'avait pas valeur de preuve en justice. Un jugement que la Cour de cassation n'aura donc pas suivi.
Elle a en effet estimé, le 11 juin, indique l'AFP, que le « testing » pouvait être considéré comme une preuve valable de discrimination raciale devant la justice. Selon la cour, les juges ne peuvent pas écarter par principe les moyens de preuve, même s'ils ont « été obtenus de façon illicite ou déloyale », et ne peuvent donc que discuter de la « valeur probante » des preuves apportées. Conséquence : les tribunaux ne pourront désormais écarter le « testing » comme mode de preuve. Ils restent toutefois souverains pour en apprécier l'intérêt.