L'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse, signé en 1999 (1), est entré en vigueur le 1er juin. Il établit l'égalité de traitement pour les citoyens européens dans ce pays. Il reconnaît notamment aux travailleurs salariés ou indépendants de chaque pays un droit d'entrée, de séjour et d'accès. Ce droit s'étend aux membres de la famille (conjoint, ascendants, enfants de moins de 21 ans ou à charge), quelle que soit leur nationalité, à condition de disposer d'un logement « considéré comme normal pour les travailleurs nationaux ». Les « chercheurs d'emploi » ont également un droit de séjour pour une durée limitée, « qui peut être de six mois ». Durant ce temps, ils ont droit à la même assistance des bureaux d'emploi helvétiques que celle accordée aux ressortissants. En revanche, ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant ce séjour. Le droit de séjour concerne aussi les personnes sans activité économique (étudiants, retraités...) sous certaines conditions : moyens financiers suffisants et assurance maladie. A noter que deux périodes de transition sont prévues, respectivement de cinq et sept ans, durant lesquelles la Suisse peut maintenir certaines mesures restrictives comme des quotas.
Le migrant bénéficie des régimes de sécurité sociale locaux (maladie, retraite, famille, chômage) dans les mêmes conditions et selon les mêmes principes (égalité de traitement, totalisation des périodes pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations...) que s'il se rend dans un autre pays de l'Union européenne. Les dispositions équivalentes contenues dans les accords bilatéraux de sécurité sociale sont suspendues. Enfin, les citoyens de l'Union européenne peuvent concourir aux emplois d'administration publique sauf ceux ressortissant à l'exercice de la puissance publique (magistrats...). Et les diplômes, certificats et autres titres sont reconnus selon les directives européennes en vigueur.
(1) Voir ASH n° 2126 du 2-07-99.