Heures supplémentaires dans la CC 66 : les employeurs dénoncent « l'inertie » de l'Etat

« Une centaine de millions d'euros de rappel de salaires, que l'Etat et les conseils généraux devront financer en raison de l'inertie de l'administration. » C'est en ces termes accusateurs que la Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (1) déplore les conséquences de la récente décision de la Cour de cassation, qui condamne les établissements à payer en heures supplémentaires toutes les heures comprises entre 35 et 39 heures effectuées depuis le 1^er janvier 2000 (2). Et les oblige donc à verser rétroactivement quatre heures hebdomadaires par salarié.

La fédération reproche au précédent gouvernement de ne pas avoir, comme elle le lui avait demandé dès 1999, décentralisé au niveau régional la « lourde » procédure d'agrément des accords d'établissements sur les 35 heures. Mais, au contraire, « devant l'ampleur de la tâche », d'avoir porté le délai d'agrément de deux à six mois. Résultat :l'administration ne s'est prononcée sur les accords locaux que courant 2000, rendant impossible la mise en œuvre effective des 35 heures à la date légale du 1^er janvier 2000.