Un protocole d'accord n° 139 du 17 avril 2002, portant sur l'accès des ressortissants européens aux emplois prévus dans les accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), vient d'être signé par le SOP, la CFDT, la CFTC, la CGC et FO.
Il dispose que tous les emplois prévus par la classification des accords peuvent être exercés au sein d'une association par toute personne en situation régulière au regard de la réglementation et notamment par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'accord sur l'Espace économique européen.
Précision importante : pour occuper certains emplois, ces ressortissants doivent posséder les diplômes demandés ou reconnus comme équivalents, ainsi que le niveau de qualification éventuellement prévu par des dispositions conventionnelles ou réglementaires. A charge pour l'association concernée d'apprécier, le cas échéant, si le contenu de la formation et sa durée équivalents à celle réalisée en France. Si un décalage important est constaté, l'embauche au niveau de qualification prévu par l'emploi nécessitera au préalable une formation complémentaire.
Ce protocole est soumis à la procédure d'agrément.