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Report de l'application des dispositions financières du décret sur les CHRS

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Une note de la direction générale de l'action sociale demande à ses services déconcentrés de différer l'application des dispositions financières du décret du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS)   (1). Elle rappelle, en effet, que l'intervention de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale va nécessiter des modifications substantielles du décret relatif à la gestion comptable, budgétaire et financière des établissements sociaux et médico-sociaux. En cours d'élaboration (2), ce texte doit réécrire les dispositions financières spécifiques aux CHRS.

En conséquence, les conventions conclues entre l'Etat et ces centres à l'aune des précédentes dispositions doivent être maintenues, relève l'administration. Et dans le cas où le terme de ces conventions serait atteint en cours d'année 2002, « il y a lieu de les renouveler pour un an sans modifier la structuration budgétaire des différentes activités développées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, sans préjudice néanmoins du cadre budgétaire qui aurait pu être arrêté en accord avec les associations gestionnaires dans certains établissements et qui ne serait pas source de difficultés financières et juridiques ». En revanche, une actualisation peut intervenir lorsqu'elle concerne une augmentation de capacité, les modalités de fonctionnement et d'organisation, le public accueilli.

En fait, cette note, sans y faire allusion, s'inscrit dans un contexte particulier marqué par le recours contentieux formé par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale contre le décret du 3 juillet 2001 (3).

(Note DGAS du 4 avril 2002, non publiée)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.

(2)  Voir ASH n° 2265 du 31-05-02.

(3)  Voir ASH n° 2227 du 7-09-01 et n° 2241 du 14-12-01.

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