Les plafonds de ressources, applicables du 1erjuillet 2002 au 30 juin 2003, pour l'attribution de certaines prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM) sont revalorisés. Ils conditionnent l'octroi du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant (APJE), de l'allocation d'adoption, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama). Les montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et les plafonds de revenus sur lesquels ils sont déterminés sont également revalorisés.
Les revenus nets catégoriels de 2001 sont comparés à ces plafonds.
Du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, le plafond de base applicable pour l'attribution du complément familial, de l'APJE et de l'allocation d'adoption est de 13 854 €, majoré de :
3 464 € par enfant à charge ;
4 156 € à partir du troisième enfant ;
5 568 € pour les ménages dont les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés.
Ces plafonds valent également pour l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (1).
Pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en 2002, le plafond de ressources est de 12 415 €, majoré de 3 724 € par enfant à charge. Ce plafond est également applicable à l'AVPF.
Quant à la majoration de l'Afeama, les montants restent les mêmes (2). Ils sont modulés suivant l'âge de l'enfant et les revenus imposables qui doivent respecter des plafonds, fixés en pourcentage du plafond pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, à partir du 1erjuillet, pour percevoir l'une des six majorations, les revenus imposables (3) doivent être soit :
inférieurs ou égaux à 12 911 €, majorés de 2 979 € par enfant à charge ;
compris entre 12 911 € et 17 753 €, majorés de 4 096 € par enfant à charge ;
supérieurs à 17 753 €, majorés de 4 096 € par enfant à charge.
En outre, les montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) sont augmentés. Ils sont déterminés ainsi :
garde d'un enfant de moins de 3 ans. Si les ressources de la famille pour l'année 2001 sont inférieures à 34 744 €, l'AGED prend en charge 75 % des cotisations sociales, dans la limite de 1 548 € par trimestre. Si elles sont supérieures, l'AGED prend en charge 50 % des cotisations sociales, dans la limite de 1 032 € par trimestre ;
garde d'enfant âgé de 3 à 6 ans ou perception de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel. L'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales, dans la limite de 516 € par trimestre.
Du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, le plafond de ressources applicable pour l'attribution du complément familial, de l'APJE, de l'allocation d'adoption et de l'allocation de rentrée scolaire est de 12 415 € , majoré de 3 724 € par enfant à charge (ou à naître pour l'APJE).
Pour la majoration de l'Afeama, les conditions de ressources sont les mêmes qu'en métropole. De même, les plafonds de ressources retenus pour le calcul des montants maximaux de l'AGED sont similaires à ceux fixés en métropole.
Si les revenus imposables des professions non salariées ne sont pas connus au moment de la demande des prestations ou du réexamen des droits, ils sont revalorisés par application d'un taux d'évolution fixé à 1,7 % pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 (4).
(1) Voir ASH n° 2181 du 22-09-00.
(2) Voir ASH n° 2244 du 4-01-02.
(3) Sous réserve de confirmation par la caisse nationale des allocations familiales.
(4) Taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation 2001.