L'Unedic rassemble, au sein d'une volumineuse directive, l'ensemble de ses instructions relatives à la mise en œuvre de la contribution « Delalande ». Ce document intègre les diverses réformes législatives intervenues ces dernières années, notamment l'extension du champ d'application de la contribution (1) et la création d'un nouveau cas d'exonération lié à la mise en place des 35 heures (2).
Pour mémoire, instituée en 1987, cette contribution est due par tout employeur qui procède au licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage ou adhérant à une convention de conversion.
Notes
(1) Voir ASH n° 2137 du 15-10-99.
(2) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.