Les indus de prestations familiales, d'aides personnelles au logement et d'allocations aux adultes handicapés peuvent être récupérés par retenues sur les prestations à venir (1). La saisie de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation parentale d'éducation, allocation d'éducation spéciale), en cas de dettes alimentaires, s'opère selon les mêmes modalités. Au 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 juin 2003, à la suite de la revalorisation des éléments du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspondra, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 211 € et 316 € (contre 311,30 € auparavant) ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 317 € et 474 € (contre 466,95 €) ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 475 € et 633 € (contre 622,60 €) ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 634 € (contre 622,61 €).
Sur la tranche de revenus inférieure à 211 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 32 €.
(1) Voir ASH n° 2120 du 21-05-99.