La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) revient sur les nouvelles catégories de bénéficiaires de rentes d'ayants droit d'accidents du travail et de maladies professionnelles servies aux victimes dont l'incapacité permanente est d'au moins 10 % (1), ainsi que sur leurs modalités d'indemnisation. Dispositions prévues, rappelons-le, par la loi de financement de la sécurité sociale (2), et applicables pour tous les accidents survenus depuis le 1er septembre 2001.
Ainsi, outre le conjoint survivant (3), les enfants et les ascendants (sous certaines conditions), peuvent désormais également prétendre à une rente d'ayant droit le concubin et la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS). A condition- sauf si un enfant est issu du couple - que la situation de concubinage ou le PACS aient été établis antérieurement à l'accident. Ou, à défaut, qu'à la date du décès, la situation de concubinage ou le PACS aient été établis depuis une durée déterminée, qui sera fixée par décret. Mais, précise la CNAM, et dans l'attente de la publication du texte, une durée de deux ans doit être exigée, par assimilation à la situation du mariage. Il faut également prouver cette antériorité. Ce qui devrait être aisé pour le PACS, sur production de « l'attestation d'inscription d'un pacte civil de solidarité et de ses modifications » délivrée par le greffe du tribunal d'instance, indique la caisse. Pour la situation de concubinage, et à défaut de production d'un certificat de concubinage, les caisses primaires d'assurance maladie sont invitées à accepter largement les moyens de preuve : factures de type EDF, quittances de loyer, avis d'impôt sur le revenu mentionnant une adresse conjointe.
Par ailleurs, la CNAM rappelle le nouveau montant de la rente d'ayant droit, établi en pourcentage du salaire annuel de la victime :
40 % (au lieu de 30 %) pour le conjoint survivant, le concubin ou le titulaire du PACS ;
25 % pour les deux premiers enfants (au lieu de 15 %) ;
20 % par enfant au-delà de deux (au lieu de 10 %) ;
et 30 % pour les orphelins de père et de mère (au lieu de 20 %).
(1) Voir ASH n° 2249 du 8-02-02.
(2) Voir ASH n° 2246 du 18-01-02.
(3) L'ex-conjoint survivant peut aussi bénéficier d'une rente d'ayant droit lorsqu'il y a séparation de corps ou divorce, à condition d'avoir obtenu une pension alimentaire.