Après la signature en septembre 2001 de la convention sur l'assurabilité des personnes malades (1), Act Up Paris dresse un constat amer. « La dynamique que devait créer sa mise en œuvre n'a pas lieu ; qui sait aujourd'hui que ce système, élargi à toutes les pathologies graves, existe ? Quelles banques informent correctement les emprunteurs atteints d'une maladie grave sur le mécanisme d'assurance groupe qui devrait permettre de couvrir les risques décès ? Quid de la mise en place des différents niveaux d'examen d'un dossier en cas d'un refus de prêt lié à un refus d'assurance ? Qu'en est-il du dispositif de confidentialité des données à caractère médical dans le parcours complexe d'une demande de prêt ? », s'interroge l'association dans sa lettre mensuelle (2). Celle-ci demande aux pouvoirs publics de faire pression sur les banques et les assurances pour qu'elles respectent leurs engagements conventionnels et que soient mis à disposition de nouveaux formulaires garantissant la confidentialité des données médicales. En outre, à côté d'autres améliorations du dispositif (élargissement de la couverture conventionnelle aux risques d'invalidité et d'incapacité, relèvement des plafonds de prêt...), l'association souhaite que l'INSEE réactualise les tables de mortalité servant à établir la tarification d'un risque.
(1) Voir ASH n° 2229 du 21-09-01.
(2) N° 79 - Action - Act Up Paris : BP 287 - 75525 Paris cedex 11 - Tél. 01 48 06 13 89.