D'abord les droits, ensuite les moyens

C'est juste. Si l'avant-projet de décret comptable, budgétaire et tarifaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, reçu le 8 avril, comporte des avancées, il est aussi fortement déséquilibré et traduit une volonté de régulation trop comptable du secteur. C'est ce que l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux  (Uniopss) a écrit, dès le 7 mai, au Premier ministre puis aux ministres concernés, François Fillon et Jean-François Mattei. Mais ce que notre conseil d'administration - et avec lui toutes les grandes associations membres de notre groupe de travail spécialisé (3)  - ont voulu affirmer avant tout, c'est leur souci de voir élaboré en premier le décret sur les droits des personnes (4). La chronologie paraît en effet surprenante après la volonté affirmée, tant par le gouvernement que par le Parlement unanime, de mettre « la personne au centre des débats ». Ce n'est qu'une fois les objectifs fixés sur ce préalable que l'on pourra préciser les réponses à apporter en matière de planification des établissements, d'autorisation et de financement. La concertation ne nous semble donc pas démarrer par le bon bout.

Nous partageons la volonté de moderniser les règles budgétaires et tarifaires. Mais le décalage est grand entre cet objectif affiché et les dispositions du texte qui allègent le travail des administrations et allongent les délais à leur disposition, tout en astreignant les gestionnaires à plus de contraintes dans des délais réduits. Il complexifie les règles et tend, au total, à un encadrement accru. Ce décret régira durablement les associations gestionnaires. Aussi mérite-t-il une concertation approfondie, qui permette de progresser sur tous ces points.

La réglementation tarifaire a suscité de nombreux désaccords entre les associations et les pouvoirs publics. Si la concertation a pour but d'essayer de rapprocher les points de vue, il faudra plus de deux ou trois mois. Nous devons saisir cette chance pour parvenir à une modernisation équilibrée, selon des modalités consensuelles. Il faut également laisser aux gestionnaires, aux services déconcentrés de l'Etat et aux collectivités locales le temps d'intégrer la nouvelle donne. Faire appliquer en octobre 2002 une réglementation volumineuse qui serait publiée au Journal officiel en août ou septembre ne paraît pas raisonnable. Autant de raisons pour préparer un texte applicable en octobre 2003 pour la campagne budgétaire 2004. Cela n'empêcherait pas de sortir rapidement des décrets particuliers sur des problèmes urgents, comme l'intégration des services d'aide et d'accompagnement à domicile, les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les centres d'action médico-sociale précoces, la prise en charge des aides techniques ou la partie soins des foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés.

Pour le centenaire de la loi de 1901, l'Etat et les associations ont en effet signé une charte d'engagements réciproques. Ce pacte a été décliné à Tours, en mars dernier, lors de notre dernier congrès, entre le ministère concerné et l'Uniopss (5). Ce n'était pas un exercice formel, mais le résultat d'un bon et long travail commun, pour progresser dans la voie du partenariat. Il serait désolant que, peu de temps après, ce processus de coopération, respectant le rôle et la légitimité de chacun des partenaires, soit mis à mal par précipitation. Propos recueillis par Marie-Jo Maerel